annuler la délibération du 7 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Bayonne a fixé le droit d'accès à huit euros et a autorisé le maire de Bayonne à signer les conventions de mandat concernant la vente

A, une promesse de vente d'actions de sa filiale Windsor Promotion, dont elle est actionnaire à 86 %.

Cette société détient également 99,8 % des titres de la société Windsor vente qui assure la commercialisation de biens immobiliers.

Par un arrêté n° 88-2022 du 21 mars 2022, le maire de la commune de Fleury-d’Aude (Aude) a réglementé la pratique de la vente ambulante, dite également « vente au panier », sur les plages de la commune

de la vente, les modalités de la vente, le contenu des offres et les conditions de la vente et en indiquant que seule l’offre de M.

de magasins de vente, y compris lorsqu'ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux,

de chaleur aux usagers et, d'autre part, une centrale de cogénération, permettant une vente d'énergie électrique à EDF et une vente de chaleur aux usagers.

B... est seulement intervenu au début de l’année 2016, alors que la vente de l’immeuble était imminente.

Ni l'ampleur des ventes, ni le fait que le cédant ait, au préalable, procédé à une division du bien pour en tirer un meilleur prix global, ni la durée sur laquelle les ventes s'étendent, ni l'importance

de l'article 31 du code général des impôts ; - ils ont pris toutes les dispositions nécessaires en vue de la location du bien immobilier et n'avaient pas, initialement, l'intention de le mettre en vente

pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 à raison des plus-values réalisées sur la vente

Le 9 septembre 2013, elle a acquis de la société Sun express un fonds de commerce, créé en 2004, de vente aux particuliers de prêt-à-porter féminin, situé dans une zone de restructuration de la défense

A... a indiqué avoir perçu deux chèques de 15 000 euros chacun, les 15 janvier 2014 et 28 février 2014, correspondant à une avance sur des ventes à venir et un chèque de 9 000 euros, perçu le 7 novembre

La société à responsabilité limitée (SARL) Nicolas le jardinier exerce une activité de production horticole et de vente.

La société requérante, qui achète des produits de la mer au Royaume-Uni, puis les vend à des clients français en France, soutient que ses ventes ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en

de permis de construire valant autorisation d'exploiter pour l'extension d'un magasin à l'enseigne Mr Bricolage et la création d'un ensemble commercial de cinq moyennes surfaces à Fontenay-le-Comte (Vendée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) La Guignardière a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de prononcer

Une note en délibéré présentée pour l’association Ventres à contre-courant, représentée par Me Lescarret, a été enregistrée le 23 janvier 2026.

D était tenu de souscrire concernant cette activité n'ont pas été déposées, fait valoir que les ventes en cause n'ont dégagé aucune marge bénéficiaire.

La société civile de construction vente (SCCV) Palatinat Immo est propriétaire d'un immeuble situé au 2 rue de la Boulangerie et aux 3-5 rue des Gens de mer aux Sables d'Olonne (Vendée).