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démolition du bâtiment ayant seulement pour but de les empêcher d'apporter la preuve de l'origine de la dégradation du bâtiment annexe qui doit être recherchée dans les actes de malveillance de leurs voisins

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01608_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

En ce qui concerne l'atteinte aux paysages et à la commodité du voisinage : 3.

Source officielle

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01551_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

contentieuse antérieure : L'association pour la défense de l'environnement et la protection des terres agricoles et/ou espaces naturels sur la commune de Montégut, le Grand Auch et les communes voisines

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02889_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

Ils soutiennent que : En ce qui concerne le bien-fondé de l'ordonnance : - ils sont propriétaires des parcelles cadastrées section AD n° 519 et AO n° 134, et ont en conséquence la qualité de voisins

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02325_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

S'agissant de l'atteinte à la commodité du voisinage : 15. L'arrêté contesté fait également état d'une atteinte à la commodité du voisinage tant à Sélincourt qu'à Lafresnoye. 16.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01287_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Article 3 : Au point 15 de l’arrêt n° 25NT01287 du 17 février 2026, les mots « la société requérante a transmis aux exploitants voisins » sont remplacés par « la société requérante a établi avoir transmis

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01488_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

En ce qui concerne l'atteinte aux paysages et à la commodité du voisinage : 4.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01638_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

aux autres infrastructures existantes et aux axes de migration des oiseaux ; le risque de destruction d’espèces protégées n’est pas caractérisé ; - le motif tiré de l’atteinte à la commodité du voisinage

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02285_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

cet établissement public, la protection verticale du mur mitoyen, le traitement de la mérule dans ce mur et le cuvelage partiel du sous-sol et du rez-de-chaussée de l’appartement aménagé dans un lot voisin

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00043_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

des immeubles collectifs édifiés sur les parcelles voisines.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00596_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

A 2 h 25, les sapeurs-pompiers, qui, selon l’expert, ont mis en œuvre une caméra thermique, ont achevé leur reconnaissance des immeubles voisins, tandis que l’approvisionnement électrique des maisons de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00419_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage (…) ».

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA01623_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

d’un collège d’experts spécialisés en urbanisme et géologie afin de se prononcer sur la conformité à la réalité des cotes de terrain naturel affichées sur la demande de permis de construire de leur voisin

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02001_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

commis une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'aucune fraude ne peut être caractérisée ; - le tribunal a aussi commis une erreur de droit, car le recours gracieux exercé par l'un de ses voisins

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053372843

Admin. Appel

9 janvier 2026

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Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053378060

Admin. Appel