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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00104_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

CBL Insurance Europe Dac ; - la SASU Assurances Pilliot a fait preuve d'une imprudence fautive en lui adressant, moins de six mois avant le prononcé des mesures coercitives à l'encontre de la société

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03715_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Axa France Iard et de Nantes Métropole Habitat est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02563_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société SNH2 n'est fondé.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02043_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01949_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00582_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02051_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Sur l'impôt sur les sociétés : 6. Aux termes du l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02342_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B la somme que demande SNCF Réseau au titre des frais exposés par la société et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01092_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d’utilité publique le projet de zone d’aménagement concerté du Prieuré sur le territoire de la commune d’Ancenis-Saint-Géréon et a autorisé la société

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02116_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

B D, ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le contrat conclu entre la commune de Tilly-sur-Seulles et la société VRD Services d'un montant de 16 500 euros ayant pour objet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01496_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TEBA Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la société Face Aquitaine, a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03021_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre

Larchamp de ses conclusions dirigéesc/MM. D

DCA_23NT03035_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

D, C et la société Allianz IARD et rejeté les conclusions dirigées contre la société MMA Assurances IARD comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00725_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

WOLF La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01362_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03602_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00935_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2024, la société Atompro France, représentée par Me Wolff, demande à la cour d'annuler cette ordonnance ; Elle soutient que : -

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01161_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

chambre du tribunal administratif de Nantes a fait usage du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter sa requête par ordonnance, dès lors qu'il n'avait pas uniquement soulevé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03643_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03295_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle

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