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Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, la SARL Immo 4 représentée par Me Zago, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Callian la somme de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01765_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

termes de l’article 213 du code général des impôts : « L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

. / Des constructions souterraines sont admises en zones ZA0a, ZA1, ZA2, ZA3a et ZA4a, dans la limite de 3 niveaux. / Les constructions souterraines ne pourront être réalisées en dessous de la cote altimétrique

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03291_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

sérieuses de penser que l'intéressé a été personnellement impliqué dans les violations des droits de l'homme commises par les membres de la brigade Nawasi à l'encontre de civils détenus à la prison d'Ain Zara

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01515_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

B, représenté par Me Zago, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul-en-Forêt a refusé de lui délivrer un permis de construire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00659_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, le GFA de Garavan, représenté par Me Zago, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la commune

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00714_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

- dans la seconde affaire, les observations de Me Zago pour la commune de Massoins, celles de Me El Fadl pour la société Antea, celles de M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00312_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

A, représenté par Me Zago, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1906721, 1910832 rendu le 5 décembre 2022 par le tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°)

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00284_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Si ces derniers se prévalent notamment de ce que le quartier d'Errota Zahar, situé au sud du quartier de Chantaco, aux caractéristiques très différentes, a été identifié en site de développement urbain

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21633_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

nullement de cette somme, qui présente un caractère excessif ; - pour ce qui est de sa condamnation à verser la somme de 8 436,11 euros, relative aux études et aux travaux, concernant les raccords ZAG

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02499_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 septembre 2024 et le 9 juillet 2025, La société à responsabilité limitée (SARL) La Bouverie verte, représentée par Me Zago

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01802_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Seri Ouest a conclu un compromis de vente par lequel elle s’engageait à acquérir les parcelles alors cadastrées ZB nos 119, 496 et 372, situées rue des Zig Zag

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