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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02358_20250923
23 septembre 2025
de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.
6ème chambre
DCA_25NT00549_20260317
17 mars 2026
contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. (…) IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles
3ème Chambre
DCA_21NT02276_20220701
1 juillet 2022
Article 4 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01950_20240920
20 septembre 2024
Cette absence fautive de réalisation d'un bilan neuroradiologique complémentaire est constitutive d'un retard de diagnostic d'environ 24 heures avant réalisation du premier examen permettant de poser le
DCA_21VE03123_20220628
28 juin 2022
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ().
DCA_22NT03097_20230505
5 mai 2023
Par une seconde décision n° 2022-160 du 6 avril 2022, il a été décidé que la suspension entrerait en vigueur à compter de la fin du congé de maladie de l'intéressée.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01225_20230620
20 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 29 novembre 2022, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03154_20231107
7 novembre 2023
B la production de tout document de nature à établir l'absence de prise en charge par un organisme de sécurité sociale et de tirer les conséquences des réponses et justificatifs obtenus ou de l'absence
DCA_21DA00869_20220407
7 avril 2022
5ème chambre
DCA_22VE00982_20241003
3 octobre 2024
l'imputabilité au service de sa maladie.
8ème chambre
DCA_24PA01521_20240930
30 septembre 2024
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observations.
DCA_24MA01231_20260313
13 mars 2026
Il fait valoir que : - sa maladie ayant été reconnue comme imputable au service, il est fondé à solliciter une indemnisation complémentaire de ses préjudices, à l’exception des pertes de gains professionnels
DCA_22NT02234_20240109
9 janvier 2024
L'intéressée a sollicité le 1er février 2019 la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie.
2ème chambre
DCA_22TL00576_20241022
22 octobre 2024
professionnelle sera infirmé dans la mesure où ce préjudice n'est nullement justifié ; - au regard de l'absence de lien direct et certain avec la maladie professionnelle, c'est à tort que le tribunal
DCA_23VE01075_20251023
23 octobre 2025
de maladie, visant à l’écarter du service de façon insidieuse.
DCA_25MA00467_20251124
24 novembre 2025
Elle soutient que : - le tribunal n’a pas répondu au moyen selon lequel il n’est pas démontré qu’elle avait effectivement épuisé ses droits à congés de longue durée pour maladie en l’absence d’avis médical
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00808_20231123
23 novembre 2023
du 16 décembre 2019 selon lui et à l'absence de lien direct entre l'état de santé de l'intéressée avec sa maladie professionnelle, les manifestations dégénératives confirmées pour les poignets relevant
Juge des référés
DCA_25MA02895_20260126
26 janvier 2026
En l’absence de la reconnaissance de maladie professionnelle de ces pathologies, une action en responsabilité tendant à la réparation des préjudices autres que ceux réparés lorsque cette qualification
9ème Chambre
DCA_21PA05313_20230317
17 mars 2023
en congé de maladie ordinaire a été décidé à la suite d'une procédure irrégulière ; - son placement en congé de maladie ordinaire à demi traitement du 3 mai 2016 au 2 mai 2017, est entaché d'erreur
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02405_20230323
23 mars 2023
Ils soutiennent que la requérante sollicite une contre-expertise en l'absence de tout élément médical nouveau et qu'une nouvelle expertise serait frustratoire.
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