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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02253_20250213
13 février 2025
Elle soutient que : - en l'absence de lien contractuel l'unissant à la société GRDF, sa responsabilité en tant que sous-traitant ne peut être recherchée que sur le terrain de la faute ; dès lors qu'elle
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03875_20231215
15 décembre 2023
administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Clermont-Ferrand, ou subsidiairement l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
A en raison de son inaptitude à occuper un quelconque emploi. D'une part, dès lors que le motif du licenciement de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03431_20240221
21 février 2024
Le département des Ardennes et M. et Mme C ont signé, le 5 avril 2016, une convention d'occupation précaire portant sur l'occupation des locaux du site des haras de la commune de Signy-l'Abbaye.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
, pour reconstituer la carrière qu'elle aurait suivie en l'absence d'infection nosocomiale et fixer le montant de ses pertes de gains professionnelles, en ce comprises les majorations qu'elle a manqué
DCA_24DA00720_20250828
28 août 2025
L'association Lille Sud Insertion pouvait donc prendre acte de l'arrivée à son terme du contrat de travail de Mme B sans avoir à saisir l'administration du travail afin qu'elle constate l'absence de mesure
Juge des référés
ORCA_24VE01027_20250617
17 juin 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'existe pas de risque de fuite ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en l'absence
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00249_20231123
23 novembre 2023
Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00364_20220516
16 mai 2022
Enfin, les requérants font valoir que les mentions de la déclaration d’intention d’aliéner sont insuffisantes, ce qui révèlerait une fraude.
DCA_23MA00711_20260313
13 mars 2026
B... au paiement d’une amende de 1 500 euros chacun, leur a enjoint de remettre dans son état naturel la partie du domaine public maritime irrégulièrement occupée dans un délai de trois mois, sous astreinte
DCA_21BX02962_20231102
2 novembre 2023
de détermination précise de la période d'occupation ; - il ne perçoit aucun revenu et n'est pas en mesure de payer cette somme ; en outre, il n'a fait preuve d'aucune intention frauduleuse et a toujours
2ème chambre
DCA_20TL00008_20221025
25 octobre 2022
le même emploi que celui précédemment occupé ". 13.
4ème chambre
DCA_21NT02531_20230106
6 janvier 2023
Aux termes du II de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation : " Un logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire, s'il occupe le logement depuis au moins deux ans () Tout
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01822_20220922
22 septembre 2022
La gérante a ainsi envisagé de s'absenter en laissant seules les deux apprenties s'occuper de celui-ci, qui comporte un institut de beauté et un salon de coiffure sur une surface de plus de 300 m² répartis
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02982_20241218
18 décembre 2024
spéculative n'était pas suffisamment établie et qu'en tout état de cause l'élément intentionnel n'était pas établi ; ce jugement doit conduire à la décharge des impositions en litige.
DCA_25DA00429_20251217
17 décembre 2025
décision ne fait pas mention de cette absence ou cet empêchement, celui-ci était compétent pour signer cette décision.
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
chacun des salariés concernés au sens de l'article L. 3171-2 du code du travail, ce qu'elle s'est abstenue de faire.
ORCA_24LY00790_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : – il est en droit de bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts dès lors qu’il justifie de la réalité de l’occupation de la maison cédée
DCA_22TL20724_20240627
27 juin 2024
Elle soutient que : - l'évaluation du bien réalisée par le service des domaines est irrégulière en l'absence de visite sur place et d'information préalable de ce service sur l'occupation actuelle de
1ère Chambre
DCA_25NT01683_20260310
10 mars 2026
s’est achevée le 12 août 2015 et la partie occupée par elle a été rénovée entre avril 2015 et 2016 ; le bien n’avait pas été acquis pour être ensuite divisé ; l’absence de changement d’adresse n’est pas
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