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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT02915_20220930
30 septembre 2022
Le ministre relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé cette décision. 2.
DCA_21NT02916_20220930
DCA_21NT02917_20220930
DCA_21NT02919_20220930
DCA_21NT02920_20220930
DCA_21NT02921_20220930
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00803_20230915
15 septembre 2023
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la
6ème chambre
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
Procédure devant la cour après cassation : Les parties ont été informées, par un courrier du 25 avril 2024, de la reprise de l’instance après cassation et de la possibilité qui leur était offerte de
5ème Chambre
DCA_23PA02747_20250213
13 février 2025
Dans ce cas, les indemnités, accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont exonérées d'imposition.
5ème chambre
DCA_21NT02254_20231128
28 novembre 2023
Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01513_20240130
30 janvier 2024
La méconnaissance de ces obligations de mise en cause entache le jugement ou l'arrêt d'une irrégularité que le juge d'appel ou le juge de cassation doit, au besoin, relever d'office. 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01408_20221006
6 octobre 2022
Elle soutient que : - le CHU n'a apporté aucune précision sur la traçabilité de la pose du cathéter, et aucun élément du dossier ne permet de relier à une autre cause la perforation grêlique ; l'imputabilité
9ème Chambre
DCA_24PA04362_20250613
13 juin 2025
le bien-fondé du jugement et non sa régularité, constituent des moyens relevant du contrôle de cassation et sont inopérants devant le juge d'appel.
Juge des référés
ORCA_24MA02442_20250227
27 février 2025
Elle a relevé diverses circonstances de fait telles que l'absence de charges locatives acquittées pour le local de 10 m², l'absence de toute personne à la date de la visite sur place du vérificateur le
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
La société requérante fait valoir que le rejet de la comptabilité ne serait pas fondé et qu'en tout état de cause, les irrégularités relevées par le service ne concernent que l'année 2014, la preuve de
8ème chambre
DCA_24PA01521_20240930
30 septembre 2024
L'association médecine polyvalente France nord relève appel de cette ordonnance. 2.
4ème chambre
DCA_25NT00386_20260306
6 mars 2026
Mme A... relève appel du jugement du 12 décembre 2024 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande.
1ère Chambre
DCA_21NT03436_20230317
17 mars 2023
Par un jugement n° 1904712 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01323_20230420
20 avril 2023
l'utilisation d'un simple tiroir-caisse, l'absence de délivrance systématique des tickets de caisse aux clients mais uniquement sur demande de ces derniers, l'absence de conservation des doubles des tickets
DCA_23NT03514_20250401
1 avril 2025
Par un jugement n° 2103439 du 15 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. C.
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