Une note en délibéré, présentée pour Brocéliande Communauté, a été enregistrée le 27 septembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; / () ". 12.

Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que le PLU est incomplet en l’absence du diagnostic local agricole exigé par le SCoT doit être écarté.

de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin

En troisième lieu, la restriction du droit à reconstruction à l’identique, en zone A et N, aux bâtiments sinistrés est justifiée par l’intérêt général qui s’attache à la maîtrise par la communauté d’agglomération

En l'absence de régularisation et au regard des principes énoncés au point 4, la délibération du 15 décembre 2016 doit être annulée. 6.

541 790 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2020, avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice financier ayant résulté de la faute commise dans la détermination

B, tous intérêts confondus.

à compter du 12 décembre 2018 et capitalisation des intérêts. 3°) de mettre à la charge de la Communauté d'agglomération de C une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

274 890 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2020, avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice financier ayant résulté de la faute commise dans la détermination

I, association syndicale libre, n’ayant notamment pas par son objet, limité à la gestion des équipements communs de l’association à l’exclusion de la défense des intérêts communs de ses membres, intérêt

Ils soutiennent que : - la communauté de communes est compétente en matière de voirie et ainsi pour la police de circulation ; - l’arrêté par lequel le président de la communauté de communes a renoncé

B avec la commune de Phalsbourg, puis avec la communauté de communes du Pays de Phalsbourg que la rémunération de l'intéressé a été fixée sur la base de l'indice brut 741, majoré 612, correspondant au

niveau équivalent à celui qu'elle occupait ou, à défaut, sur tout autre emploi ; 4°) de condamner la communauté de communes de Sélestat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts

D B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté d'agglomération de E à lui verser la somme de 82 767,27 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception

Par un jugement n° 2009455 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a condamné la communauté d'agglomération du Choletais à verser à Mme A la somme de 6 000 euros assortie des intérêts

/Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de l’article R. 123-11. ».

de communes du Saulnois à lui verser la somme de 21 120 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice économique résultant de l’absence de versement

Ce faisant, le tribunal a nécessairement écarté l'argument de la communauté d'agglomération tiré de l'absence de preuve apportée par la commune d'une absence de poste vacant. 5.

la somme de 137 132,10 euros à titre de dommages et intérêts.