A..., qui s’est abstenu de verser aux débats les pages 4, 5 et 6 de son titre de propriété ainsi que le règlement de copropriété mentionné à l’article 3 de la convention en litige, ne produit aucun élément

demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 avril 2019 par lequel la préfète de la Gironde a déclaré cessibles au profit de la commune de Lormont les lots de copropriété

trois sœurs a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité de 95 294,34 euros au titre des travaux nécessaires à la réparation des sols de la copropriété

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune est engagée à raison des désordres affectant les garages souterrains de la copropriété dès lors que ces désordres résultent du défaut de

administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 septembre 2019 par laquelle le maire de Mimet s'est opposé au raccordement au réseau d'eau d'un logement lui appartenant dans un immeuble en copropriété

En premier lieu, en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice.

application de l'article R. 421-17 a) du code de l'urbanisme ; - en tout état de cause, la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence

Elle soutient que : - le maire d'Èze n'était pas compétent pour prendre la décision contestée, en l'absence de délégation régulière de signature ; l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le président de la

de copropriété est en partie illisible et n'est au demeurant pas opposable aux tiers en l'absence de publication ; - il n'est pas établi que les travaux dans les caves concernent des murs porteurs,

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Kaila, la copropriété le Bel Alpe, la copropriété Skisun I, la copropriété Skisun II, Mme O M, la SCI Paulastre, Mme I R, M.

que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle

Dans le cadre du plan de sauvegarde des copropriétés dégradées du quartier de la Condamnine à Drap approuvé par arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 mai 2002, la commune de Drap et les copropriétés

baisse de son chiffre d'affaires est supérieure à 10% dans chacune des demandes présentées devant la commission ; elle était ainsi éligible à une indemnisation sur le fondement de l'article IX du règlement

Ils soutiennent que : - l'assemblée générale de copropriété du 23 novembre 2009 a conduit à la perte de 315/10 000èmes des parties communes sur les 355/10 000èmes dont ils étaient propriétaires ainsi

S'agissant des charges de copropriété : 17.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Arès, le syndicat des copropriétaires de la résidence Préfonds et la société Oralia en qualité de syndic de la copropriété

peuvent par conséquent pas se prévaloir d'un éventuel non-respect du règlement de copropriété dont ce syndicat des copropriétaires ne s'est pas prévalu dans le délai de cinq ans visé l'article 2224 du

, formant les lots 2 et 6 de copropriété.

Commune a rejeté leur demande indemnitaire préalable visant à obtenir la réparation de l'ensemble des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 8 juin 2015 préemptant deux lots de copropriété

En ce qui concerne le stationnement : 16.Aux termes de l'article 12 du règlement de la zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Poitiers : " L'annexe 2 du règlement indique les normes