conforme à l'état descriptif de division et que la modification à cet égard avait été décidée unilatéralement par le propriétaire du lot concerné" ; Mais attendu que l'arrêt après avoir relevé l'absence

la loi du 10 juillet 1965, ce texte est applicable à tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote part de parties communes ; qu'en l'absence

de règlement de copropriété et des modalités de répartition des charges de copropriété » ; qu'il ne démontre pas avoir sollicité l'inscription de questions à l'ordre du jour des assemblées générales ;

se prescrivent par un délai de dix ans ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de Mme X..., l'arrêt qui relève, par motifs adoptés, l'absence

qu'en s'en abstenant, elle a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en l'absence

a acquis les lots 2, 7, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 18 avec chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; qu'il y a été mentionné l'existence de l'état descriptif de division, l'absence

I. opère une confusion entre utilisation et destination, faisant valoir qu'en l'absence d'un règlement de copropriété, elle pouvait modifier la destination de son lot.

de règlement de copropriété : malgré cette absence, il était joint aux débats un relevé de propriété et un état descriptif de division démontrant que M.

n'entraîne pas l'extinction du mandat par lequel les fonctions de syndic ont été confiées avant la réunion de la première assemblée générale des copropriétaires ; qu'en considérant dès lors qu'en l'absence

Par ordonnance de référé en date du 20 juillet 2009, un administrateur provisoire de la copropriété a été désigné, lequel n'a pas pu réaliser sa mission en l'absence de règlement de copropriété

l'absence de règlement de copropriété au moment de l'achat ; Que selon acte dressé par Me F..., notaire à Châteauneuf-de-Grasse, M.

assigné ceux ci devant le Tribunal de Grande Instance de LORIENT pour le voir constater, désigner un expert aux fins de voir dresser l'état descriptif de division, prononcer l'annulation de la vente en l'absence

[V] fait, notamment, valoir que : - sur l'autorisation d'accéder au compteur électrique : - le statut de la copropriété issu de la loi du 10 juillet 1965 s'applique même en l'absence d'un règlement

ensemble concernaient des parties privatives ou invoquer le critère de l'utilité pour la totalité s'agissant de la conservation et l'entretien des parties communes ; Attendu en deuxième lieu qu'en l'absence

En l'absence d'un règlement de copropriété pour le syndicat l'Imperator, la loi du 10 juillet 1965 s'applique et que cela confirme le fait qu'il s'agit d'une partie commune comme l'a relevé le premier

; qu'en l'état du rapport de l'expert ; il n'est pas possible de déterminer avec exactitude l'étendue de leur propriété sur ladite parcelle, notamment la cour qui serait indivise ou commune ; que l'absence

que la terrasse est une partie commune à laquelle les époux Y... et Madame X... peuvent accéder sans que les époux Y... puissent en faire un usage privatif, l'arrêt a dénaturé ces documents qui, en l'absence

Ils ont rappelé qu'il avait été stipulé au premier acte de vente qu'en l'absence de règlement de copropriété, celle-ci était soumise aux disposition de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et à