économiques et a interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée de six mois.

ou de ressources économiques à son profit.

I une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et a interdit pour la même durée la mise à disposition directe ou indirecte et l'utilisation de fonds ou de ressources économiques à son profit

En troisième lieu, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique gérant un service public administratif, il appartient à cette dernière

Ainsi, même si la BDL conserve certains des risques susceptibles d'affecter son portefeuille, tels que le risque de retard de paiement, le risque de variation de valeur, le risque de recouvrement, le risque

La SELARL Pharmacie Principale a sollicité, par une demande reçue le 24 mars 2020 et enregistrée par le directeur général de l'ARS PACA le 1er avril suivant, l'autorisation de transférer son officine du

économiques à son profit.

motif économique.

motif économique.

Par une délibération du 10 décembre 2010, le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Luz a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme (PLU) et fixé les modalités de la concertation.

Par une délibération du 10 décembre 2010, le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Luz a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme (PLU) et fixé les modalités de la concertation.

B soutiennent que : - l'administration les a privés des garanties accordées au contribuable vérifié en exerçant son contrôle, sous couvert d'un contrôle sur pièces, dans les conditions d'un véritable

La reprise d'une activité préexistante au sens des dispositions précitées suppose une identité au moins partielle d'activité et le transfert, en droit ou en fait, de la clientèle, des locaux ou des moyens

, en particulier les conditions dans lesquelles ces modalités peuvent être aménagées en cas de projet de transfert d'une ou de plusieurs entités économiques prévu à l'article L. 1233-61, nécessaire à la

Toutefois, et ainsi que l'a relevé le tribunal, par une délibération du 7 novembre 2013, le conseil municipal de Montardon a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols et sa transformation

mixte (SEM) Aménagement 77 les parcelles nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concertée du Centre-Bourg, et notamment les parcelles cadastrées en section C sous les numéros 1333, 131,

L'article L. 2122-21 du même code dispose que : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière

d'adaptation " des salariés concernés " aux évolutions à venir de l'entreprise ", dans le cadre du plan de cession partiel, critères validés par le Conseil d'Etat dans sa décision du 12 avril 2024 ;

Ainsi, il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme A D et M. A. Sur la régularité du jugement : 9.

écologique à préserver. 11.