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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04012_20220630
30 juin 2022
socio-culturels prévu par le 6° de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en considérant que les services Europe 1, France Info, France Inter,
DCA_24PA04589_20250923
23 septembre 2025
En premier lieu, l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : " () Les refus d'autorisation sont motivés. () ". 3.
6ème Chambre
DCA_24PA03527_20251218
18 décembre 2025
La fixation du pays de renvoi où la personne pour laquelle est décidée l’expulsion du territoire français procédant d’une autre décision que la décision d’expulsion, M.
DCA_22PA02710_20240423
23 avril 2024
Sur la légalité de la décision refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion du 10 août 2000 : 5.
DCA_24PA03967_20250930
30 septembre 2025
juin 2024 rejetant sa candidature pour la zone d’Auxonne est entachée d’une erreur d’appréciation de l’intérêt du public et n’a pas respecté l’impératif de sauvegarde du pluralisme des courants d’expression
DCA_22PA04347_20230626
26 juin 2023
Aux termes de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " () II.
DCA_21PA04292_20221114
14 novembre 2022
L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste
DCA_23PA03279_20250401
1 avril 2025
socio-culturels et de diversification des opérateurs ; - l'appréciation des candidatures des services radio au regard des impératifs prioritaires de sauvegarde du pluralisme des courants d'expression
1ère chambre
DCA_23PA01540_20240229
29 février 2024
B, représenté par Me Abbou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2304699 du 10 mars 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler
DCA_22PA04346_20230626
9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
En septième lieu, le requérant soutient que cette mesure méconnaît sa liberté d'expression. Toutefois, contrairement à ce que soutient le requérant, la mesure de gel d'avoirs dont M.
3ème chambre
DCA_21PA03977_20230317
17 mars 2023
de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence ; ainsi, le service Europe 1 appartient au groupe Lagardère, déjà représenté dans la zone de Lodève par RFM et Virgin
DCA_24PA04152_20250930
socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. / Elle tient également
DCA_23PA03327_20241129
29 novembre 2024
socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
DCA_24PA04588_20250923
En premier lieu, l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : " () Les refus d'autorisation sont motivés. () ". 4.
DCA_24PA00440_20250401
DCA_21PA06165_20230216
16 février 2023
DCA_22PA01487_20230317
pas été respecté ; - le CSA a commis plusieurs erreurs d'appréciation, méconnaissant l'intérêt du public des zones concernées et l'impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme des courants d'expression
DCA_24PA04586_20250923
; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des critères légaux d'attribution et en particulier de l'impératif de sauvegarde du pluralisme des courants d'expression
DCA_24PA02440_20250401
L'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : " () Les refus d'autorisation sont motivés. () ". 3.
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