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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02522_20230126
26 janvier 2023
totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 27 septembre 2022, qui lui a été notifiée par un courrier recommandé du 6 octobre 2022, à l'adresse qu'elle avait indiquée, et dont elle a accusé
Juge des référés
ORCA_24PA04428_20250506
6 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
9ème Chambre
DCA_22PA00898_20230510
10 mai 2023
de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
3ème chambre
DCA_22PA03941_20221206
6 décembre 2022
L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01608_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".
DCA_24LY01609_20250109
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00267_20240216
16 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
2ème Chambre
DCA_22NT02164_20240412
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
4ème chambre
DCA_21PA04838_20231013
13 octobre 2023
l'Etat à lui verser une indemnité de 858 406,87 euros en réparation du préjudice subi en raison de sa carence à lui accorder le bénéfice de la protection contre le harcèlement, les humiliations, accusations
ORCA_24BX02379_20241113
13 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice
ORCA_24BX02380_20241113
ORCA_24BX02381_20241113
ORCA_24BX02382_20241113
ORCA_24BX02383_20241113
ORCA_24BX02384_20241113
ORCA_24BX02388_20241113
ORCA_24BX02389_20241113
ORCA_24BX02391_20241113
ORCA_24BX02392_20241113
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