Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et A C ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction, en droits et majorations, des cotisations

En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La mutualité française de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la restitution du crédit d'impôt,

Il résulte de l'instruction que la SCI Seaview 4 n'a procédé à aucune déclaration d'achèvement des travaux prévue par l'article 1406 du code général des impôts.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J B, M. I B, Mme H B, M. C B, Mme F E et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Le Clémenceau a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 décembre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées à associé unique Demathieu Bard Construction a demandé au juge des référés du tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société méditerranéenne de bâtiment et de rénovation a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'architectes " Auer Weber Assoziierte ", la société à responsabilité limitée (SARL) " Coldefy et associés - Architectes urbanistes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, à hauteur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RH+ Architecture a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner l'Institut d'émission des départements

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes distinctes, de prononcer la réduction, en droits et pénalités

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Boutillet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait procédé aux rehaussements en litige sans respecter la procédure contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales doit