Elle soutient que : - il est regrettable que le ministre s'oppose à une médiation ; - le ministre, qui s'abstient de se livrer à une comparaison concrète et précise fondée sur des éléments émanant

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

Devant le tribunal, le requérant soulevait les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, d'un vice de procédure affectant cet acte, d'une erreur de droit commise au regard de l'article L. 313

Un courrier du 23 juin 2025 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d’

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

, à la seule lecture de cette décision, les motifs du refus de délivrance de visas qui leur est opposé.

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

C et Mme D ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 à 2016.

Un courrier du 3 septembre 2024 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

Un refus leur a été opposé par les autorités consulaires françaises à Bangui (République centrafricaine).

Au titre de cette activité, il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, à l'issue de laquelle une proposition de rectification lui

B, qui est un acte préparatoire et non un acte décisoire susceptible de recours, sont irrecevables ; -les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. : 2.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

C D a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cayenne a rejeté sa demande de protection fonctionnelle.

à laquelle elle est dite appartenir. / Les principaux de ces faits sont : / 1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de : 2.

Un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits.