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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00702_20230914
14 septembre 2023
A et regardés par le service comme non justifiés provenaient du compte courant d'associé ouvert au nom de l'intéressé dans la comptabilité de la société par actions simplifiée (SAS) A Investissement, faute
8ème chambre
DCA_23PA03852_20250401
1 avril 2025
Saisi d'une demande des consorts A dirigée contre l'AP-HP, par un jugement du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, mis à la charge de l'ONIAM le versement des sommes de 20
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02294_20260416
16 avril 2026
Il résulte de l’instruction que cette plus-value provient d’un boni de liquidation de la société en commandite par actions de droit luxembourgeois Belval 26 SCA, créée le 13 décembre 2017 et dissoute le
3ème chambre
DCA_22PA00123_20220511
11 mai 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
B..., exerçant les fonctions de gérant, est titulaire d’un agrément de dirigeant d’une société exerçant des activités de sécurité privées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03056_20260303
3 mars 2026
D..., la somme de 10 000 euros chacun, ainsi que les sommes de 859 839,87 euros et 1 162 euros à la CPAM du Puy-de-Dôme et rejeté les conclusions dirigées contre la commune de Val-Cenis.
DCA_22PA02909_20230515
15 mai 2023
La société Soleil Centre Culture et Formation (SCCF), dirigée par Mme A épouse B, qui a une activité de formation et d'organisation d'échanges culturels, économiques et sociaux franco-chinois, a été enregistrée
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02189_20241003
3 octobre 2024
à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ".
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
La société GLCE Littoral, dont M.
DCA_22PA03037_20231002
2 octobre 2023
solidarités et de la santé et par le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur ses demandes, présentées par deux courriers du 8 juillet 2020 réceptionnés le 10 juillet suivant, de diligenter
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01964_20220426
26 avril 2022
sociale d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 3°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale d'Aix-en-Provence de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle
DCA_20NC03615_20230601
1 juin 2023
A détient 99,97 % du capital de la société par actions simplifiée Eurosourcing Fresh et Frozen Food (ci-après SAS E3F), dont il est le président.
7ème chambre
DCA_24PA02631_20260402
2 avril 2026
Les requêtes de M. et Mme B... et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont dirigées contre le même jugement.
1ère Chambre
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
ni en fait la qualité de dirigeant de ces sociétés alors que M.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04535_20231207
7 décembre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) JDC, qui a son siège social à Bruges (Gironde), a fait l'objet, le 18 octobre 2018, d'un contrôle par les services du Conseil national des activités privées de sécurité
DCA_22DA00307_20240514
14 mai 2024
Il soutient que : - l'action n'est pas prescrite dès lors qu'une nouvelle date de consolidation de sa pathologie a été fixée au 10 octobre 2013, que la prescription ne court pas contre les mineurs en
DCA_24DA02177_20260212
12 février 2026
Ils se sont pourvus en cassation contre l’arrêt du 12 octobre 2023 par lequel la cour administrative d’appel de Douai avait rejeté leur appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Rouen
DCA_21LY03073_20230316
16 mars 2023
par les demandeurs contre l'ONIAM, ainsi que les conclusions dirigées par l'ONIAM contre le Centre de convalescence gériatrique de Fontaine et son assureur, la société Generali IARD et, d'autre part,
1ère chambre
DCA_23TL00711_20250327
27 mars 2025
De même, les factures de location de matériel émises par la société AKS Bat 79, laquelle est dirigée par une ancienne salariée de la société Orcom, ont été réglées auprès de tiers.
3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
la société.
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