Elle soutient que : - la communauté de communes ne justifie pas, d'une part, venir aux droits et actions de la communauté de communes de l'Etoile de Langres, maître d'ouvrage des travaux en litige, d'autre

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Ainsi, tant l'ensemble des causes des désordres que l'ampleur de leurs conséquences dommageables n'étaient pas décelables par le maître d'ouvrage à la réception des travaux.

par l'énergie électrique ; c'est ainsi en pleine connaissance de cause que le maître d'ouvrage a décidé de prévoir dans le marché de simples mesures conservatoires destinées à permettre un raccordement

En tout état de cause, il lui appartient en qualité de maître d'ouvrage de prendre à sa charge la réalisation de prestations qui apportent à l'ouvrage une plus-value.

d'ouvrage.

et de diligence ; - à titre infiniment subsidiaire, la SEM Paris Seine, en sa qualité de maître d'ouvrage délégué, et son assureur la société MMA devront être condamnées à garantir la Ville de Paris

, rencontrées par le maître d'ouvrage pour réaliser cette étude () ".

En quatrième lieu, si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur de l’auteur

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

d'ouvrage et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu ; / () / 7° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître

l'arrêté d'autorisation d'exploitation en cause et que son président a qualité pour ester en justice et notamment pour exercer toute action en justice tant en demande qu'en défense.

association a choisi d'exercer son action.