du maître de l'ouvrage contre le fabricant n'était pas de nature contractuelle au sens de ce texte dès lors qu'il n'existait aucun engagement librement consenti par le second à l'égard du premier, de

qui l'a utilisé pour édifier un bâtiment, est de nature contractuelle l'action du maître de l'ouvrage contre le fabricant en raison de désordres affectant l'ouvrage ; que l'arrêt attaqué a constaté que

de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la vente conclue entre le fabricant et un fournisseur et (…) l'assureur fait état de la subrogation dont il bénéficie

du maître de l'ouvrage contre le fabricant d'un bien incorporé à l'ouvrage a un fondement contractuel ; qu'en jugeant que l'action du syndicat contre les fournisseurs ou fabricants d'éléments avec lesquels

, sa responsabilité ne peut être recherchée que sur les fondements applicables au droit de la vente par son cocontractant, la société Etchart ; - l’action du maître de l’ouvrage contre le fabricant relève

; Attendu que pour faire droit à l'action directe exercée par le revendeur en qualité de subrogé dans les droits et actions du maître de l'ouvrage contre l'assureur du fabricant, la cour d'appel a

(consorts X...), se plaignant de vices affectant des radiateurs fabriqués et livrés en 1976 par la société Brossette (la société) et exerçant l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre

condamnations critiquées sans constater l'existence de cette clause, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que l'action

assignation en référé de la société "Les Bâtisseurs" contre M.

du maître de l'ouvrage en cas de vice affectant la chose puisse revêtir un caractère délictuel, ce n'est que lorsque cette action est engagée par le maître de l'ouvrage contre le sous-traitant de l'entrepreneur

contractuelle directe exercée par le maître de l'ouvrage contre le fournisseur de l'entrepreneur, lorsque cette action est fondée sur la non conformité des matériaux fournis, a pour point de départ la

qu'en se bornant à rappeler la règle selon laquelle le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée et en en déduisant

, assureur du locateur d'ouvrage, et ce dernier, la Sodimav, étaient recevables à agir contre le fabricant (la SFIP) et son assureur (la SMABTP) sur le fondement de ces dispositions, aux seuls motifs que

en raison des vices affectant les matériaux qu'il a mis en oeuvre pour la réalisation de l'ouvrage, doit pouvoir exercer une action récursoire contre son vendeur sur le fondement de la garantie des vices

et un négociant de matériaux relève de cette convention, l'entrepreneur condamné à indemniser le maître de l'ouvrage ne peut exercer d'action directe à l'encontre du fabricant ; qu'en décidant que la

de l'ouvrage a fait assigner en référé la société Les Tuileries Huguenot Fenal puis a abandonné cette demande par suite de son indemnisation par la SMABTP qui a assigné le fabricant de tuiles en garantie

à l'encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge sur ce même fondement ; qu'en statuant ainsi, quand l'instance originelle entre le maître de l'ouvrage et la société

Le délai de prescription de l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée sur le manquement au devoir d'information et de conseil, court à compter de la livraison des

de l'ouvrage qui dispose, contre le fabricant de matériaux incorporés dans une construction, d'une action contractuelle directe, ne peut exercer une action récursoire en non-conformité contre ce fabricant

contre l'assureur du responsable ; qu'ainsi, l'entrepreneur coresponsable des malfaçons affectant l'immeuble du maître de l'ouvrage ne peut agir contre l'assureur de son sous-traitant, coresponsable des