Constatant, en cours d’exécution de ce chantier, l’apparition de désordres sur leurs immeubles, M. et Mme G... ont fait effectuer, en septembre 2015, après l’achèvement de la partie des travaux située

B... et la société Areas à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis du fait des désordres affectant les locaux de la caserne de gendarmerie d’Asfeld.

; - l'application d'un coefficient de vétusté est sans objet dès lors qu'il a été jugé que la vétusté de l'immeuble s'apprécie à la date d'apparition des désordres ; les désordres ont été observés en

Par un courrier du 5 février 2019, Mme A a demandé à la commune de Senoncourt-lès-Maujouy de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la démolition de son immeuble.

Par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'action en indemnisation de la communauté d'agglomération Roannais Agglomération serait prescrite au motif qu'elle relèverait de

Roofmart Sud Est (« société Roofmart ») et la société par actions simplifiée Guillemette et Cie (« société Guillemette ») à lui verser une indemnité de 640 321,99 euros en réparation du préjudice résultant

De nouveaux désordres ont toutefois été constatés à compter de la fin de l'année 2005.

dont l'indemnisation est sollicitée ; le décompte général de ce lot n'est jamais devenu définitif, le maître de l'ouvrage ne l'ayant jamais signé et n'ayant pas versé le solde ; la recevabilité de l'action

Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager

Toutefois, de tels troubles, qui ont affecté le seul locataire des locaux abritant ce foyer, ne créent pas de droit à indemnité au profit du SIEREIG, qui ne soutient au demeurant pas avoir dû indemniser

La CCGL est donc fondée à être indemnisée de ces frais, chiffrés à hauteur de la somme de 92 304,06 euros TTC, qui correspondent en des solutions provisoires pour remédier aux désordres de nature décennale

La commune de Pontoise n'est donc pas fondée à demander une indemnité à ce titre. 16.

d'infiltration n'a pas été discuté contradictoirement ; le désordre affectant les peintures est un désordre propre qui n'est pas la conséquence du désordre d'infiltration ; l'action de la commune est

L’Ecole centrale de Nantes a demandé au tribunal administratif de Nantes l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison des désordres affectant les murs des terrains de squash sur

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager

qu'aggraver les désordres.

A partir de l'été 2014, des dommages sont apparus dans l'immeuble de Mme C et M. A.

L'expert désigné dans l'instance en référé devant le tribunal administratif de Lyon a retenu que l'affaissement des murs de l'immeuble à l'origine des désordres constatés est dû à la décompression du sol

en cause et ne s'est pas prononcé sur les moyens de remédier aux désordres constatés. 9.