quasi-délictuelle des sociétés ayant participé à l'opération de construction ; - leur action n'est pas prescrite au regard de l'article 2224 du code civil, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal,

contractuelle mais sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle à l'encontre de la société RTE, à raison du manquement contractuel qu'elle a commis ; - la cour devra également se reconnaître

Enfin, le juge administratif est compétent pour statuer sur la responsabilité quasi délictuelle des co-maîtres d'œuvre d'une même opération de travaux publics.

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec

Elle fait valoir que : - l'action en garantie décennale de la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois était prescrite à son égard ; - en tout état de cause, sa responsabilité ne saurait

contractuelle ainsi que sa responsabilité quasi-délictuelle ; l'Etat méconnaît en effet le principe de loyauté en ne versant pas les contributions prévues dans les conventions annuelles qu'il a lui-même

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 7 octobre 2022 portant licenciement de M.

simplifiée Brunet Saunier Architecture, de la société à responsabilité limitée Unité d'Architecture JC, de la société par actions simplifiée Edeis, venant aux droits et obligations de la société Lavalin

les personnes, soit contre les biens. ».

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

les personnes, soit contre les biens. ».

en garantie de la société Hiatus Atelier H4 contre la société Parquetsol sur le fondement de la responsabilité délictuelle relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

décennale et quasi-délictuelle soulèvent un litige distinct des conclusions dirigées contre lui et tendant à l'engagement de sa responsabilité contractuelle.

quasi-délictuelle.

, la responsabilité de l’Atelier A.

dirigées contre elle et qu’en cas de condamnation elle serait fondée à appeler en garantie le CASVP.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du Pays de Salars, à la société par actions simplifiée unipersonnelle Tarkett France et à la société à responsabilité limitée

de nature délictuelle et quasi-délictuelle du maître d'ouvrage contre les constructeurs et sous-traitants ; o les désordres ne sont pas de nature à engager sa responsabilité décennale : * il n'est

Par un jugement du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Lyon a condamné les sociétés G, Teyssier et fils, D B et A à verser à la société Macchia Jacky, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle