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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
bénéfice du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts est subordonné à l'existence d'une identité juridique entre l'immeuble acquis et celui revendu
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01868_20231128
28 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 octobre 2021 et 8 février 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête
3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00181_20220407
7 avril 2022
DCA_20BX00781_20220505
5 mai 2022
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02751_20220901
1 septembre 2022
le territoire de la commune de Vendargues ne constituait pas un terrain bâti au moment de son acquisition car l'édifice qu'il supportait était inhabitable et, d'autre part, que deux des parcelles revendues
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00470_20220621
21 juin 2022
Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel du jugement du 9 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Lyon a prononcé la décharge de ces impositions. 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02833_20220915
15 septembre 2022
La société a ensuite revendu séparément deux lots, dont un lot en tant que terrain à bâtir.
7ème chambre
DCA_22PA02495_20240124
24 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) JSBF Mareuil a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00487_20230911
11 septembre 2023
L'expert ne justifie pas du nombre de vacations revendiquées.
DCA_21LY01236_20220706
6 juillet 2022
Procédure initiale devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
Les requérants soutiennent que les taux retenus, s'agissant des achats consommés non revendus, ont été fixés par référence aux usages de la profession et non aux données propres à l'entreprise et qu'ils
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01378_20220616
16 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 avril 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la charge
DCA_21MA01959_20220512
12 mai 2022
DCA_19BX01292_20220607
7 juin 2022
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par un recours et des mémoires, présentés les 4 avril 2019, 18 mai 2020 et 29 décembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à
1ère chambre
DCA_21TL01527_20230720
20 juillet 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué, qui ne précise pas les raisons pour lesquelles, d'une part, la détention d'un immeuble à son actif ne relevait pas d'une activité lucrative, d'autre part, le
DCA_21BX04276_20231206
6 décembre 2023
le régime de taxation sur la marge à des opérations de livraison de terrains à bâtir aussi bien lorsque leur acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, sans que l'assujetti qui les revend
DCA_20LY01230_20220621
Par des mémoires, enregistrés le 16 février 2018, le 17 octobre 2018 et le 9 novembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident
DCA_21LY01475_20240704
4 juillet 2024
nature ; - l'administration se fonde, pour justifier sa position, sur des réponses ministérielles qui prévoient que la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge n'est applicable que si le terrain revendu
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03111_20221115
15 novembre 2022
charges qui s'y ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / a) soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain(); / b) soit la valeur nominale des actions
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