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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Câblage Connectique Européen (CCE) a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer
9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Atlantis 63 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00629_20230615
15 juin 2023
B A qui exerçait les fonctions de président directeur général de la SAS Bouteille Excelsior et de président de la SAS Garage Rocle et qui était également actionnaire majoritaire de ces deux sociétés au
DCA_22LY00633_20230615
2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Eviden France, venue aux droits de la SAS Atos, elle-même venue aux droits de la SAS Imakumo,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
Sont considérés comme revenus distribués : () /2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".
1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Financière Echezeaux a demandé au tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02317_20231017
17 octobre 2023
par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Nice, sur demande de la métropole Nice Côte-d'Azur, la SCI Twiggy a formé devant le juge des référés du tribunal administratif une action
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
Enfin, il résulte de l'article 1er la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. " Aux termes de l'article L. 1233-62 du même code : " Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : / 1° Des actions
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
Par des mémoires en défense et des pièces, enregistrés les 11 février 2019, 2 avril 2020, 31 août 2020 et 18 septembre 2020, ainsi que les 22 novembre 2022 et 12 décembre 2022, le ministre de l'action
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
du 26 décembre 2018 et capitalisation des intérêts échus à chaque anniversaire de cette même date, égale à la différence entre le prix mentionné au 2°) et : - soit le prix auquel la ville acquerra l'actif
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
A... a exercé à titre individuel une activité de marchand de biens et détient, directement ou indirectement, l’intégralité des parts de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) SEJM,
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
valoir que : - elles justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir dès lors que, d’une part, la commune d’Herbécourt a été consultée lors de l’enquête publique et, d’autre part, que cette action
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
aux citoyens du Tarn, l’association Groupe national de surveillance des arbres, l’association Nature en Occitanie, l’association Union protection nature environnement du Tarn, l’association Village action
2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
en migrations active observé le 8 octobre 2018 au cours d'une prospection relative aux chiroptères sur la commune de Chârost.
4ème chambre
DCA_23TL00220_20250130
30 janvier 2025
et associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a accordé une autorisation environnementale à la société par actions
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
Lorsqu’un processus décisionnel touchant l’environnement est engagé, le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public ou individuellement,
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
D G, l'entreprise agricole à responsabilité individuelle (EARL) Le Petit Plamboux, représentés par Me Lelong, demandent à la cour administrative d'appel de Bordeaux, dans le dernier état de leurs écritures
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
code général des impôts ; Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2021, un mémoire, enregistré le 30 mars 2022, et un mémoire, enregistré le 23 mai 2022, non communiqué, le ministre de l'action
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