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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01448_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02609_20241220
20 décembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui
DCA_20BX03633_20220628
28 juin 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. 8.
6ème chambre
DCA_23NT01291_20241001
1 octobre 2024
Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, M.
DCA_21NT03656_20221223
23 décembre 2022
D B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02217_20231124
24 novembre 2023
4ème Chambre
DCA_21VE00138_20230214
14 février 2023
L'article L. 8253-1 du même code dispose : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions
DCA_21NT02106_20230425
25 avril 2023
C, qui recherche la responsabilité de l'Etat en sa qualité d'employeur, pour carence fautive, et n'a intenté aucune action personnelle à l'encontre de ce dernier avant 2018, ne peut se prévaloir de l'effet
DCA_21NT02108_20230425
A, qui recherche la responsabilité de l'Etat en sa qualité d'employeur, pour carence fautive, et n'a intenté aucune action personnelle à l'encontre de ce dernier avant 2018, ne peut se prévaloir de l'effet
DCA_21NT02112_20230425
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels (…) ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
DCA_23VE01239_20260331
31 mars 2026
que : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l’employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03108_20240627
27 juin 2024
L'article L. 8253-1 du même code prévoit que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02294_20250130
30 janvier 2025
et son employé.
DCA_22BX01003_20240116
16 janvier 2024
Il a également la qualité de caporal-chef sapeur-pompier volontaire, affecté au centre d'incendie et de secours de Macouria depuis 2005.
DCA_21BX03526_20230711
11 juillet 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 mars 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la
DCA_21NT02109_20230425
3ème Chambre
DCA_21VE00698_20230330
30 mars 2023
, comme l'y autorisait l'autorisation de travail qu'il détenait alors ; le préfet ne saurait invoquer l'absence de nouvelle demande d'autorisation de travail dûment remplie par son nouvel employeur ; la
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
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