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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
Sur l'action récursoire de l'ONIAM : 6.
8ème chambre
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
récursoire contre les co-auteurs.
DCA_22PA03974_20250729
29 juillet 2025
à l'étroite imbrication des agissements fautifs qui sont à l'origine du dommage, l'Etat doit être condamné à indemniser l'intégralité de leurs préjudices, à charge pour lui d'engager des actions récursoires
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01811_20251017
17 octobre 2025
Ils soutiennent que : - la CPAM de l’Artois ne dispose d’aucune action récursoire à l’encontre du CH de Lens dès lors que la responsabilité de celui-ci n’est pas engagée ; l’infection nosocomiale subie
3ème Chambre
DCA_24NT02088_20250321
21 mars 2025
Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, Mme C B, représentée par Me L'Hostis, déclare s'en rapporter à la sagesse de la cour en ce qui concerne l'appel
DCA_20BX01357_20221006
6 octobre 2022
B, a ordonné une expertise, dont le rapport a conclu que la cause du décès était une infection nosocomiale à klebsiella pneumoniae, très probablement associée à un cathéter veineux central.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA00883_20220512
12 mai 2022
Par ailleurs, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d’un contrat administratif résulte, en principe, d’une décision expresse de la personne publique cocontractante.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01755_20220627
27 juin 2022
récursoire devant les juridictions judiciaires.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02923_20220512
B... et à la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône ou, à défaut, une fraction de cette somme correspondant à la part de responsabilité de l’Etat.
4ème chambre
DCA_21NT01312_20220520
20 mai 2022
de la République à proximité de laquelle le cortège de manifestants n'est jamais passé ; la préméditation des individus est établie par leur habillement et leur équipement ; ces groupes mènent une action
DCA_21PA04398_20250114
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00492_20220407
7 avril 2022
récursoire et non une action subrogatoire dès lors que la collectivité au service de laquelle se trouvait l'agent lors de son accident de service ne saurait être regardée comme le tiers ayant provoqué
DCA_21PA01939_20221114
14 novembre 2022
L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions. ". 3.
DCA_24PA03128_20250429
29 avril 2025
Il n'en va différemment que si le tribunal a, à tort, omis de mettre la caisse en cause devant lui, auquel cas celle-ci peut obtenir, le cas échéant d'office, l'annulation du jugement en tant qu'il statue
DCA_20BX01707_20221006
subrogatoire et non une action récursoire.
5ème Chambre
DCA_23PA01566_20250213
13 février 2025
Cette dernière circonstance permet seulement à l'administration, ainsi condamnée à assumer les conséquences de cette faute personnelle, d'engager une action récursoire à l'encontre de son agent. 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
DCA_21PA04849_20250114
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
Si le contrat souscrit par la commune de Saint-Genest-Lerpt prévoit, en son article 4, que : " En présence d'une action judiciaire mettant en cause l'assuré à l'occasion de dommages couverts par la présente
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
de force majeur ou faute de la victime, le fait du tiers ne constituant pas une cause exonératoire de responsabilité en ce cas ; - l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose en ce qui concerne les
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