Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative

D ne présente sa candidature au poste de délégué du personnel et que ce dernier n'a jamais contestés ; - contrairement à ce qu'il soutient, M.

Aux termes des articles 36 et 36-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dans leur version applicable à la date de la décision contestée, d'une

au statut des professeurs de musique, la direction avait d'ailleurs constaté les illégalités dans une note interne ; dès son retour le 14 septembre 2020, il a pallié les manquements de sa direction relatifs

; – il existe un lien entre la demande de licenciement et le mandat exercé.

Par un courrier du 22 décembre 2021, la société Sony Pictures Home Entertainment a sollicité de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 des Hauts-de-Seine l'autorisation de licencier, pour

Par un courrier du 22 décembre 2021, la société Sony Pictures Home Entertainment a sollicité de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 des Hauts-de-Seine l'autorisation de licencier, pour

B... a formé à titre personnel contre un arrêté du Haut-Commissaire visant à contester une mesure de quatorzaine à laquelle il avait été soumis durant la crise sanitaire ; aucun agissement constitutif

, et a autorisé son licenciement.

A contre la décision d'autorisation de licenciement, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 9 août 2019 et a autorisé le licenciement de l'intéressé pour faute grave.

Le moyen tiré du caractère irrégulier de la procédure de CSE et du manquement reproché à l'administration dans l'exercice de son contrôle doit donc être écarté.

Cet apport partiel d'actif a entraîné le transfert automatique des contrats de travail liés à la branche d'activité fitness dont celui de M. C. 2.

; - il existe un lien direct entre les mandats exercés et la demande d'autorisation de licenciement.

Il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, qu'il n'existait qu'un seul contrat de franchise entre la société GAP INC et la société Wilsam, permettant à cette dernière d'exploiter

demande d'homologation du document unilatéral ; elle ne permet pas de s'assurer que l'administration a procédé au contrôle des points visés à l'article L. 1233-24-2 du code du travail relatifs au nombre

qu'aucun moyen de légalité externe n'était soulevé en première instance contre la décision contestée.

risque contentieux important lié au licenciement d'un salarié protégé ; - la région Bretagne a manqué à son obligation de contrôle des opérations de transition entre délégataires en la validant sans

C figurant dans son contrat de travail à durée indéterminée établi le 17 juillet 2015 que de la fiche de poste de son emploi de " chargé de missions relations entreprises " que ses fonctions consistaient

A figurant dans son contrat de travail à durée indéterminée établi le 20 novembre 2015 que de la fiche de poste de son emploi de " chargé de missions relations entreprises " que ses fonctions consistaient

Par une décision du 19 mars 2019, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de Lens-Henin a autorisé le licenciement de M.