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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00485_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
(..) ; " ces actions portent sur : les espaces naturels, leurs paysages, leur faune et leur flore ; - le type d'habitat, son architecture et son esthétique en harmonie avec son environnement () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Quant à la modification du délai d'instruction du permis : 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01538_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Parallèlement, la SAS Action Venelles, appartenant au groupe néerlandais de distribution Action, a déposé le 10 janvier 2020 auprès de la commune de Venelles une déclaration préalable de travaux portant
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05903_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 19 juin 2019 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir a approuvé la modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00486_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B C, la société par actions simplifiée (SAS) Master Phil et M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00288_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des actions principales de l'opération et est donc entachée d'erreur de droit ; - il n'est pas démontré que le seuil non atteint de dépenses modifie les actions principales de l'opération pour 40 %
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par une requête, enregistrée sous le n° 19BX02497 le 12 juin 2019, et un mémoire, enregistré le 3 février 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03142_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Moselle s'est opposé à la modification
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Normandie n'ont pas modifié de manière irrégulière et excessive l'économie générale du contrat de concession dès lors que les candidats étaient préalablement informés de la possibilité de modifier le cahier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02476_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Par un arrêté du 24 juillet 2021, le maire de Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône) a prescrit la modification simplifiée du plan local d'urbanisme, approuvé le 18 mai 2015 et modifié le 17 août 2017 de cette
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00871_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
code général des collectivités territoriales, soulevé pour la première fois dans un mémoire du 7 novembre 2020, ne pouvait plus être invoqué contre l'arrêté du 31 janvier 2019 à l'expiration du délai d'action
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01440_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Enfin, si la construction achevée n'est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la mise en
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01912_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
substantielle en cours de procédure de passation et aurait dû justifier la prolongation des délais de remise des offres au-delà des neuf jours octroyés par la commune ; - cette modification, qui l'a
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01940_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. ". 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02255_20260205
5 février 2026
5 février 2026
apportées au plan local d’urbanisme relevaient de la procédure de révision prévue à l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme et non de la procédure de la modification simplifiée ; cette modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03544_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que : - le plan local d'urbanisme (PLU) a été modifié à l'issue de l'enquête publique sans information des propriétaires ; ce changement concernait l'ensemble des parcelles situées sur
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
des impôts ; - elle est sans lien avec la transmission d'actions ; - c'est une prestation de services ; - l'administration ne démontre pas que la location d'actions est réalisée par un assujetti
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00173_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. ". 8.
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