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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 18, relatif au règlement du service, du cahier des charges du contrat d'affermage du service public de restauration scolaire conclu par la commune de Tassin-la-Demi-Lune pour la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
ésenté des conclusions d'appel en garantie dirigéesc/Grenoble-Alpes Métropole
DCA_24LY01092_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
réaliser des travaux ; - une nouvelle expertise n'apparait pas utile ; - elle ne peut être responsable de l'accident alors qu'elle n'est que délégataire du service de l'eau dans le cadre d'un affermage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
au taux légal, en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi en raison des fautes commises dans l'exécution du contrat et de la résiliation du contrat de délégation de service public par affermage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01234_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
conditions, alors même que la plaque litigieuse appartient au réseau public d'assainissement dont l'exploitation était confiée à la société Compagnie des eaux et de l'ozone en vertu d'un contrat d'affermage
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01026_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
ne reposent sur aucun fondement juridique ; - la SAS SAUR n’est chargée de l’exploitation du service public de l’assainissement collectif que depuis le 1er janvier 2020 dans le cadre d’un contrat d’affermage
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02814_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
en cas de désignation du candidat allemand KAK, et 100 918,80 euros au titre de la tranche conditionnelle 3 qui aurait été affermie en cas de désignation du candidat chinois AES-DINSON, et d'assortir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04468_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
En cas de délégation limitée à la seule exploitation d'un ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement de l'ouvrage relève du délégataire
Source officielle3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00259_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
y a urgence à ordonner le sursis à exécution du jugement du 17 décembre 2024 compte tenu des conséquences néfastes de la résiliation à effet immédiat du marché ; la tranche optionnelle devait être affermie
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01040_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par un ordre de service du 9 septembre 2014, l’acheteur a affermi la tranche conditionnelle n° 1 assortie de l’option n° 1 « taille élargie de la maquette de la Ville de Narbonne », soit pour un montant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00690_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Fédération des Eaux Puisaye Forterre a autorisé son président à résilier pour motif d'intérêt général à compter du 1er janvier 2020 le contrat du 2 février 2012 conclu avec la SAUR pour la délégation par affermage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04167_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
la communauté de communes du Haut Val-de-Sèvre, a conclu, le 14 décembre 2004, avec la société Saur un contrat de délégation de service public prenant effet à compter du 1er mars 2005, sous forme d'affermage
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02809_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Par une convention conclue en 2015, la communauté de communes Provence Verdon a délégué à l'association Odel-Var la gestion en affermage de six structures multi-accueil de la petite enfance sur son territoire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00206_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En cas de délégation limitée à la seule exploitation de l’ouvrage, comme c’est le cas en matière d’affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00844_20240209
9 février 2024
9 février 2024
s'est garée près de l'étang du Guic, lac de retenue dont l'exploitation pour l'alimentation en eau potable a été confiée par Morlaix Communauté à la société Suez Eau France dans le cadre d'un contrat d'affermage
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00519_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Le complexe sportif a été inauguré en 2010 et la CARPF en a confié l'exploitation par contrat d'affermage à la société Action développement loisir Espace Récréa, l'exécution de ce contrat étant confiée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01547_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Les États membres exonèrent les opérations suivantes : / () / l) l'affermage et la location de biens immeubles. / 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01203_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte de l'instruction que le contrat en litige a pour objet l'exploitation, par voie d'affermage, d'un centre aquatique intercommunal composé d'un hall bassin sportif comprenant un bassin sportif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par un contrat d'affermage conclu le 5 décembre 2015, ce syndicat mixte a délégué à la société Provence Alpes Connect (" PACT ") l'exploitation du service public de l'exploitation d'un réseau de haut et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00084_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A C, ressortissant marocain né le 10 juillet 1992 à Aferkat, qui a déclaré être entré en France le 18 novembre 2015, a sollicité le 2 mars 2021 son admission au séjour au titre de l'article 3 de l'accord
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00583_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officiellePage 3 sur 10