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CAA

1ère chambre

DCA_21PA00386_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

par un décret du 22 septembre 2006 et que l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a été fusionnée avec l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02289_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

dans le rapport, pour respecter les émergences présentées dans l'étude d'impact sonore du projet " alors que le rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA01655_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

méthode d’évaluation du trafic prévisionnel ne sont pas fondées ; - elle a droit à l’indemnisation de la marge réalisée sur l’amortissement des navires affectés à l’exploitation ; - le coût d’affrètement

Source officielle

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