En cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article L. 5423-1, l'affréteur devient l'armateur du navire, si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié".

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selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal, en se bornant, pour écarter toute responsabilité de la société Fournel dans le préjudice subi par la société Jouchoux, à constater que cette dernière, affréteur

X... au service affrètement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire assorti de preuves, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

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