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85 résultats pour « age maximum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01787_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de 39 719 euros, que ces travaux étaient suffisants eu égard aux spécificités de ses machines, qui ne répondent à aucun référentiel établi, et que la sanction est disproportionnée dès lors qu'elle a agi

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00175_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

invoqués en première instance tirés de la méconnaissance du principe de la responsabilité pénale individuelle au sens des articles 121-1 et 121-2 du code pénal, de ce qu’il a été condamné au montant maximal

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04761_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il est valable pour une durée maximale de 5 ans. Il peut toutefois faire l'objet d'une révision et d'une modification à tout moment ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04732_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D'autre part, lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01740_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Avec un effectif maximal de 40 enfants, et généralement constaté de 15 enfants, comme cela ressort notamment d'un constat d'huissier du 11 août 2020, les bruits qu'il produit sont inhérents au fonctionnement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00808_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

1988 et sa demande de reclassement n'a pas été prise en compte par la commune ; il y a eu défaillance de l'employeur à éclairer l'exposante sur les possibilités de reclassement ; - il s'est uniquement agi

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02142_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Florent Farge, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Agen, toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre VI du code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01435_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Mme B..., médecin psychiatre, a été recrutée en avril 2009 à hauteur de 50% de temps de travail, pour exercer au sein des centres de psychothérapie de jour d’Agde (Hérault) puis de Pézenas (Hérault), structures

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00564_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

volonté d'éviction affirmée par la DGS, dès novembre 2015, laquelle est à l'origine de la dégradation de ses conditions de travail dans le service, d'autre part, que la DGS, qui recherchait une sanction maximale

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00934_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

créances accordés par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02128_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

circonstance demeure par elle-même sans influence sur l'appréciation de l'existence et de la gravité de la menace à l'ordre public constituée par le comportement de l'intéressé, qui a au demeurant reconnu avoir agi

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00021_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

. / () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00567_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants. / En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01745_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

présenté, le 22 janvier 2019, une demande d'aide aux investissements vitivinicoles dans le cadre de l'organisation commune de marché, portant sur la rénovation partielle d'une cuverie, pour un montant maximal

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02104_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

jugement reproche au PLU de ne pas respecter, sur ce point, l'objectif d'urbanisation dans les grandes poches interstitielles présentes au sein de l'enveloppe bâtie existante, alors qu'il s'est bien agi

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00189_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01118_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

B, par lettre du 17 janvier 2019, afin que celui-ci contacte une entreprise agréée dans les 72 heures pour procéder à l'élagage des quinze platanes contaminés situés en surplomb de la voie publique.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01069_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

quatre groupes : / Premier groupe : / L'avertissement, le blâme ; / Deuxième groupe : / La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21329_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01896_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

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