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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01787_20231017
17 octobre 2023
de 39 719 euros, que ces travaux étaient suffisants eu égard aux spécificités de ses machines, qui ne répondent à aucun référentiel établi, et que la sanction est disproportionnée dès lors qu'elle a agi
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00175_20260317
17 mars 2026
invoqués en première instance tirés de la méconnaissance du principe de la responsabilité pénale individuelle au sens des articles 121-1 et 121-2 du code pénal, de ce qu’il a été condamné au montant maximal
4ème chambre
DCA_21PA04761_20221104
4 novembre 2022
Il est valable pour une durée maximale de 5 ans. Il peut toutefois faire l'objet d'une révision et d'une modification à tout moment ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04732_20231221
21 décembre 2023
D'autre part, lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment
DCA_23NT01740_20241108
8 novembre 2024
Avec un effectif maximal de 40 enfants, et généralement constaté de 15 enfants, comme cela ressort notamment d'un constat d'huissier du 11 août 2020, les bruits qu'il produit sont inhérents au fonctionnement
DCA_21DA00808_20220506
6 mai 2022
1988 et sa demande de reclassement n'a pas été prise en compte par la commune ; il y a eu défaillance de l'employeur à éclairer l'exposante sur les possibilités de reclassement ; - il s'est uniquement agi
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02142_20250220
20 février 2025
Florent Farge, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Agen, toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre VI du code de l'entrée et du
2ème chambre
DCA_23TL01435_20251007
7 octobre 2025
Mme B..., médecin psychiatre, a été recrutée en avril 2009 à hauteur de 50% de temps de travail, pour exercer au sein des centres de psychothérapie de jour d’Agde (Hérault) puis de Pézenas (Hérault), structures
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00564_20221012
12 octobre 2022
volonté d'éviction affirmée par la DGS, dès novembre 2015, laquelle est à l'origine de la dégradation de ses conditions de travail dans le service, d'autre part, que la DGS, qui recherchait une sanction maximale
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00934_20220804
4 août 2022
créances accordés par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi
DCA_21LY02128_20220929
29 septembre 2022
circonstance demeure par elle-même sans influence sur l'appréciation de l'existence et de la gravité de la menace à l'ordre public constituée par le comportement de l'intéressé, qui a au demeurant reconnu avoir agi
4ème Chambre
DCA_22VE00021_20240507
7 mai 2024
. / () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires
DCA_21DA00567_20220506
Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants. / En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause
1ère chambre
DCA_21TL01745_20230720
20 juillet 2023
présenté, le 22 janvier 2019, une demande d'aide aux investissements vitivinicoles dans le cadre de l'organisation commune de marché, portant sur la rénovation partielle d'une cuverie, pour un montant maximal
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02104_20240227
27 février 2024
jugement reproche au PLU de ne pas respecter, sur ce point, l'objectif d'urbanisation dans les grandes poches interstitielles présentes au sein de l'enveloppe bâtie existante, alors qu'il s'est bien agi
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00189_20250619
19 juin 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01118_20240412
12 avril 2024
B, par lettre du 17 janvier 2019, afin que celui-ci contacte une entreprise agréée dans les 72 heures pour procéder à l'élagage des quinze platanes contaminés situés en surplomb de la voie publique.
DCA_21NC01069_20220428
28 avril 2022
quatre groupes : / Premier groupe : / L'avertissement, le blâme ; / Deuxième groupe : / La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale
3ème chambre
DCA_22TL21329_20221122
22 novembre 2022
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
3ème Chambre
DCA_23NT01896_20240712
12 juillet 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
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