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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02357_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Ces derniers peuvent subdéléguer leur signature aux agents de l'établissement chargés de fonctions d'encadrement ". 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00917_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
antérieure : L’association syndicale autorisée du canal de Carpentras a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’enjoindre à Mme A..., propriétaire de la parcelle C2074, de déplacer le mur de clôture édifié
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
EDF.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
de six mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, à procéder à la remise en état des lieux par la démolition des installations édifiées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03814_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
de six mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, à procéder à la remise en état des lieux par la démolition des installations édifiées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01204_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Tel est notamment le cas lorsque le bâtiment détruit ou démoli avait été autorisé par un permis de construire ou édifié avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 1943, laquelle a été reprise pour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Arpège au paiement d’une amende de 2 000 euros au profit du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, lui a enjoint de remettre en l’état les lieux par la démolition des ouvrages édifiés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00251_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'une part, il ressort du procès-verbal d'infraction établi le 23 février 2018 par un agent assermenté de la commune de Marseille que la construction de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00557_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
cadastrée CZ 1249, sur l’emplacement de l’ancienne emprise du chemin de fer réunionnais, la présence d’une clôture en maçonnerie de blocs agglomérés édifiée dans le prolongement de la limite latérale
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
édifiée sans autorisation et il a été demandé à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02992_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par une lettre du 10 mars 2022, le maire de Fabrègues l’a mis en demeure, d’une part, de procéder à la démolition des installations édifiées sans autorisation d’urbanisme sur ces parcelles, à savoir un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Ils soutiennent que : - le procès-verbal établi le 16 mai 2019 par un agent de police municipale constatant les travaux réalisés est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les noms et prénoms de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00115_20250220
20 février 2025
20 février 2025
, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a condamné M. et Mme C à payer une amende de 500 euros, leur a enjoint de démolir l'intégralité des constructions édifiées
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A la suite d'un échange avec les agents de contrôle, le gérant de la société leur a indiqué qu'aucune protection supplémentaire ne serait installée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT00909_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
19 février 2019 ne comporte pas d'actualisation de l'étude des effets stroboscopiques liés aux ombres portées des éoliennes, deuxièmement, il n'a pas été précédé d'une consultation du directeur de l'Agence
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT04103_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
19 février 2019 ne comporte pas d'actualisation de l'étude des effets stroboscopiques liés aux ombres portées des éoliennes, deuxièmement, il n'a pas été précédé d'une consultation du directeur de l'Agence
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00362_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de la construction réalisée avant 1996 l'ayant été régulièrement, il n'y a pas lieu de la régulariser ; - l'article L. 421-9 n'est pas applicable à l'espèce ; - subsidiairement, la construction, édifiée
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01186_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
cette construction ; En ce qui concerne la remise en état des lieux : - elle n'est pas à l'origine de la construction de la maison de greffe ; ce bâtiment a été édifié avant que son exploitation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02273_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il ressort toutefois des pièces versées au dossier, constituées pour l'essentiel de documents de nature médicale, de relevés de livret A à compter de l'année 2017, de billets SNCF et de factures EDF, que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés
Source officiellePage 3 sur 15