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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00020_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. / Il doit préalablement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1901002 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision non formalisée, révélée par un courrier de la Caisse nationale de retraite des agents
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02076_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
, et ses fonctions de gestionnaire ne correspondent pas à celles que les agents de son corps ont vocation à exercer en vertu du décret statutaire n° 2010-302 du 19 mars 2010 ; - les décisions litigieuses
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00913_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02773_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte en outre des dispositions de l'article 127 du statut que l'annexe 8 du statut définit la rémunération statutaire des agents, laquelle comprend un élément dit " complément spécial de traitement
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02579_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
agents, qui peuvent, en complément de leur rémunération, bénéficier d'heures de mécénat en supplément de leurs obligations statutaires ou contractuelles.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02580_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
agents, qui peuvent, en complément de leur rémunération, bénéficier d'heures de mécénat en supplément de leurs obligations statutaires ou contractuelles.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04707_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Mme C B, adjointe technique titulaire de catégorie C, exerçait les fonctions d'agent d'entretien à l'école Diderot à Grenoble.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02142_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de santé du 18 juillet au 8 septembre 2021, ensemble la décision du 30 août 2021 rejetant son recours gracieux ; 5°) d’enjoindre au département de Lot-et-Garonne de la placer dans une position statutaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 : " I. - Les agents qui justifient de services d'ancien fonctionnaire civil, de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01768_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B est engagé en qualité d'agent contractuel au sein de l'Agence nationale de santé publique sur un emploi d'écoutant et exerce son activité à temps incomplet d'une quotité de 50 %, dans le cadre d'un contrat
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01244_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04634_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
La circonstance qu'une visite médicale périodique n'ait pas été organisée en 2018 ne suffit pas à caractériser un manquement à l'obligation d'Agen Habitat de protéger la santé de ses agents, d'autant qu'il
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01985_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01923_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
retraite pour invalidité prise à son encontre par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Sainte-Sophie, révélée par une lettre de la Caisse nationale de retraite des agents
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03820_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04707_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01255_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00676_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée
Source officiellePage 3 sur 196