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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01688_20250507
7 mai 2025
la loi du 13 juillet 1983, des résultats obtenus, un agent non titulaire ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement du principe d'égalité, des rémunérations d'autres agents, titulaires ou non
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00205_20240606
6 juin 2024
Ainsi, si à compter du 29 juin 2020, au retour de l'agente titulaire du poste au sein du service de restauration, la requérante n'a plus assuré de fonctions au sein de ce service mais uniquement des activités
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01317_20230530
30 mai 2023
chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires, applicable au présent litige : " La cessation de fonctions de tout agent
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
: / - s'il est agent titulaire, à une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions mentionnées à l'article 6 du même décret dans sa rédaction
DCA_22MA01382_20231124
24 novembre 2023
L'EHPAD " Résidence Pin et Soleil " fait valoir que ce contrat n'a pas été renouvelé à son terme pour un motif tiré de la reprise de travail d'un agent titulaire à l'issue du congé de maternité de ce dernier
2ème chambre
DCA_22TL21988_20241008
8 octobre 2024
Par suite, les agents titulaires exerçant à titre principal leurs fonctions au sein de la médiathèque ont droit à la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 3 juillet 2006 à compter du
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02460_20250130
30 janvier 2025
D B, agent titulaire de la fonction publique d'État, professeur de philosophie au lycée général et technologique Chevalier d'Eon situé sur le territoire de la commune de Tonnerre, qui a été en grève à
Juge des référés
ORCA_24MA01774_20250411
11 avril 2025
A d'arrêter de distribuer des tracts syndicaux aux agents en position de travail et d'autre part, la décision du 14 mars 2022 par laquelle cette même autorité a infligé à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01817_20231122
22 novembre 2023
C dès lors que les agents contractuels ne se trouvent pas dans la même situation que les fonctionnaires ; ainsi la circonstance qu'un agent titulaire avec la même ancienneté que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00325_20221026
26 octobre 2022
B, agent titulaire du grade de technicien territorial, occupait l'emploi de responsable du centre socio-culturel Jean Gabin au sein de la commune de Chaponnay.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00088_20220524
24 mai 2022
reconnu dans sa décision du 3 novembre 2015 ; de plus, la réorganisation des services invoquée par la commune ne pouvait fonder la décision de non-renouvellement dès lors qu'il apparait que les deux agents
7ème chambre
DCA_23PA04557_20250703
3 juillet 2025
C, agent titulaire du cadre d'emploi des aides techniques de la fonction publique de la Polynésie française, exerçait ses fonctions au sein de l'établissement public " Te Fare Tauhiti Nui-Maison de la
6ème chambre
DCA_21NT01792_20230919
19 septembre 2023
comptable de la Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger lui demandant remboursement de la somme de 9 048 euros, ce courrier, signé au demeurant, ainsi qu'il est justifié, par un agent
9ème Chambre
DCA_24PA04223_20260306
6 mars 2026
collectivités territoriales n’a pas été respecté ; - la commune ne justifie pas de l’existence d’une situation qui permettrait de déroger au principe selon lequel un emploi permanent doit être pourvu par un agent
DCA_23LY03823_20241219
19 décembre 2024
A, agent titulaire de la chambre d'agriculture de l'Ardèche depuis 1990, exerçait, au sein de cette institution, les fonctions de chef de service de la mission territoriale depuis 1995.
DCA_23NT02685_20240312
12 mars 2024
Il ressort des pièces versées au dossier que Mme B épouse D et son mari, tous deux de nationalité française et agents titulaires de la fonction publique, perçoivent respectivement un salaire net de 1612
2ème Chambre
DCA_23VE01788_20250228
28 février 2025
Mme C a été recrutée par la commune de Vigneux-sur-Seine le 26 avril 2011, en qualité d'agent non titulaire, pour exercer les fonctions de responsable administratif du centre médico-psychopédagogique,
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02390_20240404
4 avril 2024
titulaire, le fait de ne pas bénéficier du même traitement ni de la même évolution de traitement caractérise une distinction injustifiée entre agents titulaires et non titulaires, ce qui est contraire
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00094_20240619
19 juin 2024
2019, demandé la restitution partielle de la taxe sur les salaires due au titre des années 2016 à 2018 au motif qu'il n'aurait pas dû soumettre au paiement de cette taxe les traitements versés à ses agents
ORCA_23NC03745_20240619
2019, demandé la restitution partielle de la taxe sur les salaires due au titre des années 2017 et 2018 au motif qu'il n'aurait pas dû soumettre au paiement de cette taxe les traitements versés à ses agents
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