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6 001 résultats pour « agent titulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01688_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

la loi du 13 juillet 1983, des résultats obtenus, un agent non titulaire ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement du principe d'égalité, des rémunérations d'autres agents, titulaires ou non

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00205_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Ainsi, si à compter du 29 juin 2020, au retour de l'agente titulaire du poste au sein du service de restauration, la requérante n'a plus assuré de fonctions au sein de ce service mais uniquement des activités

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01317_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires, applicable au présent litige : " La cessation de fonctions de tout agent

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01795_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

: / - s'il est agent titulaire, à une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions mentionnées à l'article 6 du même décret dans sa rédaction

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01382_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

L'EHPAD " Résidence Pin et Soleil " fait valoir que ce contrat n'a pas été renouvelé à son terme pour un motif tiré de la reprise de travail d'un agent titulaire à l'issue du congé de maternité de ce dernier

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21988_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par suite, les agents titulaires exerçant à titre principal leurs fonctions au sein de la médiathèque ont droit à la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 3 juillet 2006 à compter du

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02460_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D B, agent titulaire de la fonction publique d'État, professeur de philosophie au lycée général et technologique Chevalier d'Eon situé sur le territoire de la commune de Tonnerre, qui a été en grève à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01774_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

A d'arrêter de distribuer des tracts syndicaux aux agents en position de travail et d'autre part, la décision du 14 mars 2022 par laquelle cette même autorité a infligé à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01817_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

C dès lors que les agents contractuels ne se trouvent pas dans la même situation que les fonctionnaires ; ainsi la circonstance qu'un agent titulaire avec la même ancienneté que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00325_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

B, agent titulaire du grade de technicien territorial, occupait l'emploi de responsable du centre socio-culturel Jean Gabin au sein de la commune de Chaponnay.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00088_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

reconnu dans sa décision du 3 novembre 2015 ; de plus, la réorganisation des services invoquée par la commune ne pouvait fonder la décision de non-renouvellement dès lors qu'il apparait que les deux agents

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04557_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C, agent titulaire du cadre d'emploi des aides techniques de la fonction publique de la Polynésie française, exerçait ses fonctions au sein de l'établissement public " Te Fare Tauhiti Nui-Maison de la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01792_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

comptable de la Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger lui demandant remboursement de la somme de 9 048 euros, ce courrier, signé au demeurant, ainsi qu'il est justifié, par un agent

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04223_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

collectivités territoriales n’a pas été respecté ; - la commune ne justifie pas de l’existence d’une situation qui permettrait de déroger au principe selon lequel un emploi permanent doit être pourvu par un agent

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03823_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

A, agent titulaire de la chambre d'agriculture de l'Ardèche depuis 1990, exerçait, au sein de cette institution, les fonctions de chef de service de la mission territoriale depuis 1995.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02685_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Il ressort des pièces versées au dossier que Mme B épouse D et son mari, tous deux de nationalité française et agents titulaires de la fonction publique, perçoivent respectivement un salaire net de 1612

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01788_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Mme C a été recrutée par la commune de Vigneux-sur-Seine le 26 avril 2011, en qualité d'agent non titulaire, pour exercer les fonctions de responsable administratif du centre médico-psychopédagogique,

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02390_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

titulaire, le fait de ne pas bénéficier du même traitement ni de la même évolution de traitement caractérise une distinction injustifiée entre agents titulaires et non titulaires, ce qui est contraire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00094_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

2019, demandé la restitution partielle de la taxe sur les salaires due au titre des années 2016 à 2018 au motif qu'il n'aurait pas dû soumettre au paiement de cette taxe les traitements versés à ses agents

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03745_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

2019, demandé la restitution partielle de la taxe sur les salaires due au titre des années 2017 et 2018 au motif qu'il n'aurait pas dû soumettre au paiement de cette taxe les traitements versés à ses agents

Source officielle

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