Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02229_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par ailleurs, la coexistence de deux jugements du même jour n'est pas expliquée, alors que le second jugement par ordre de numérotation n'annule pas le premier et que l'acte de naissance produit a été
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02354_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
C... a été reconnu coupable, consistant en des attouchements de nature sexuelle ont été commis au préjudice de ses deux nièces entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2009, l’une alors âgée de moins
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01501_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Afin d'expliquer la coexistence, pour chaque demandeuse, de deux d'actes de naissance de 2014 et 2019, Mmes C et G font valoir que le père des enfants, séjournant alors en France, avait égaré les actes
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22180_20250218
18 février 2025
18 février 2025
date, alors, au surplus, qu'il ne fait pas l'objet d'un rattachement au foyer fiscal.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, ces agents ont procédé seuls à l’audition des agents de sécurité.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Nicodème a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner conjointement et solidairement M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03438_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
le droit de visite qui lui a été reconnu en la reconduisant au domicile de sa mère à la sortie de l’école deux fois par semaine, les seules pièces qu’il produit, consistant en des factures de vêtements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00732_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans ces conditions, eu égard à l'objectif poursuivi par ces dispositions consistant à compenser le déficit de logements ouverts à la location dans les territoires concernés, le législateur n'a méconnu
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Alors que, par ailleurs, la société Ostrevent développement n’établit en rien avoir été en mesure en 2021 de proposer à la CCCO un projet comparable, il en résulte que le choix de la collectivité de ne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01302_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le 10 novembre 2022, elle a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans en qualité de conjointe de ressortissant français.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04878_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
G une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée d'un an dont six mois avec sursis, au motif qu'il a commis des faits de harcèlement sexuel entre 2015 et 2019 alors qu'il dirigeait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01176_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans ces conditions, eu égard à l'objectif poursuivi par ces dispositions consistant à compenser le déficit de logements ouverts à la location dans les territoires concernés, le législateur n'a méconnu
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24919_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Alors que l'appelante bénéficiait d'un droit de priorité pour l'obtention d'une mutation à Montpellier tant en sa qualité de travailleur handicapé qu'en raison de sa demande de rapprochement avec son conjoint
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02315_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme F, Mme J et Mme E ont alors demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler cette décision.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00800_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Parallèlement, l'administration s'est livrée à un contrôle sur pièce de même objet en ce qui concerne l'année 2014 et a fait connaître son analyse, consistant en la remise en cause de la déductibilité
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00730_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
spécifique de cessation anticipée pour certains ouvriers de l'Etat et agents civils du ministère de la défense ou l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, alors la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Elle soutient que : - la requête de première instance, engagée par la communauté intercommunale des villes solidaires (Civis), était irrecevable au motif qu’elle a été introduite alors que le centre
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02125_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'appréciation ; - les décisions de l'administration sont entachées de détournement de pouvoir ; - la responsabilité de l'État doit être engagée pour faute ; - elle justifie d'un préjudice consistant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01058_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Dans ces conditions, eu égard à l'objectif poursuivi par ces dispositions consistant à compenser le déficit de logements ouverts à la location dans les territoires concernés, le législateur n'a méconnu
Source officiellePage 3 sur 17