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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04986_20250328
28 mars 2025
ce code, alors en vigueur, sont soumis à la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité, laquelle est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L.
Juge des référés
ORCA_23VE01812_20250108
8 janvier 2025
au maintien du traitement des agents en arrêt maladie, versées en application de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02280_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :/
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00466_20260324
24 mars 2026
Sur le bien-fondé de la base d’imposition retenue : 2.
3ème Chambre
DCA_22VE01891_20231109
9 novembre 2023
de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence de toute contrepartie de la part de l'agent, lequel est dans l'impossibilité
ORCA_24LY01650_20260402
2 avril 2026
Il soutient que : – les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale
3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
affectant la propriété de Mme B alors que les opérations d'expertise ont permis d'établir que certains désordres ne sont pas en lien avec la fuite du réseau public d'eau potable mais proviennent de causes
1ère Chambre
DCA_25NT00556_20251118
18 novembre 2025
perdus et fixés par la cour et les revenus réels de remplacement touchés par le requérant ; 3°) de mettre à la charge de l’université d’Angers le versement d’une somme de 1 000 euros au titre de
DCA_25LY01377_20260423
23 avril 2026
A l’issue de ce contrôle, au cours duquel l’administration a eu accès au dossier pénal, celle-ci a réintégré dans ses revenus imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires
DCA_25NT00557_20251118
perdus et fixés par la Cour et les revenus réels de remplacement touchés par le requérant ; 3°) de mettre à la charge de l’université d’Angers le versement d’une somme de 1 000 euros au titre de
DCA_25NT00558_20251118
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
les revenus d’activité et de remplacement prévue à l’article L. 136-1 du même code.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
C à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 2010, l'a déchargé dans cette mesure de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
En vertu de l’article 28 du code général des impôts, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01540_20240321
21 mars 2024
Il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal a retenu la responsabilité sans faute du centre hospitalier de Périgueux à raison de l'accident reconnu imputable au service dont il a été victime
DCA_21VE01745_20230328
28 mars 2023
B le 24 février 2011 de la levée de l'option n'étant pas dépourvu de contrepartie, la société Alone et Co ne peut être regardée comme lui ayant distribué un revenu imposable dans la catégorie des revenus
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
A l'issue du contrôle sur pièces de leur dossier fiscal, M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, à raison, d'une part, de revenus
DCA_25DA00736_20260427
DCA_25DA00738_20260427
DCA_20PA00556_20220610
10 juin 2022
Cette cession comportant une clause de remploi, elle était imposable entre les mains du cédant de la nue-propriété. M.
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