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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03304_20230706
6 juillet 2023
A, quatrième conseiller délégué de cet établissement, membre du bureau, délégation de fonctions dans le domaine " habitat-foncier " et délégation en vue de signer les actes et d'exercer au nom de l'établissement
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00343_20250528
28 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 6 juillet 2020, le maire de Péronne a délégué ses fonctions et accordé une délégation de signature à Mme A B, 3ème adjointe déléguée à l'urbanisme, à
2ème Chambre
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
A défaut d'acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00071_20240516
16 mai 2024
Il résulte des dispositions précitées que la délibération du 25 avril 2014 par laquelle le conseil communautaire a délégué à son président une de ses attributions ne pouvant être déléguées en application
Juge des référés
ORCA_25MA03022_20260331
31 mars 2026
Par l’article 3 de cet arrêté, la préfète déléguée a en outre donné délégation à M. A...
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02724_20221013
13 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le président de la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois a abrogé la délégation de fonctions
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00045_20250320
20 mars 2025
B ait exercé son mandat de délégué du personnel suppléant de manière particulièrement active.
3ème chambre
DCA_22PA04187_20231128
28 novembre 2023
B, employé comme responsable technique et investi des mandats de délégué syndical CGT et de membre de la délégation du personnel du comité social et économique.
DCA_24PA00375_20250515
15 mai 2025
A C, Mme G B veuve C est devenue usufruitière de ce bien et M. F C et Mme E C nus-propriétaires.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03325_20230808
8 août 2023
L'arrêté du 16 septembre 2022, qui indique précisément la nature des actes dont la signature est déléguée et désigne de façon expresse les bénéficiaires d'une délégation de signature, est suffisamment
4ème chambre
DCA_20TL02475_20221229
29 décembre 2022
En premier lieu, le refus de permis de construire en litige a été signé pour le maire de Marseillan par Mme B, adjointe déléguée à l'urbanisme.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00435_20250115
15 janvier 2025
Par suite, il n'est pas établi que l'autorité rectorale aurait omis de tenir compte de ce critère de l'ancienneté, dans les conditions rappelées au point 2, et commis une erreur de droit. 10.
5ème chambre
DCA_22VE02735_20241107
7 novembre 2024
à compter du 1er mars 2013. / L'ancien délégataire arrête les comptes de la délégation arrivée à échéance.
DCA_22MA01627_20230208
8 février 2023
implicite rejetant leur recours gracieux, la délibération n° 2019-34 du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Falicon a demandé au président de la métropole Nice Côte d’Azur de lui déléguer
3ème Chambre
DCA_22NT03291_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02977_20251203
3 décembre 2025
, et qu’il a de nouveau été désigné en qualité de délégué syndical le 17 décembre 2019.
DCA_22DA01800_20231017
17 octobre 2023
du personnel dès lors que l'employeur n'établit pas qu'elle aurait été consultée en sa qualité de déléguée ; les informations données à la délégation du personnel sur les conditions de reclassement étaient
DCA_23DA00146_20240305
5 mars 2024
II.- Ces corps et cadres d'emplois sont également accessibles, sur demande agréée par l'autorité compétente, aux anciens militaires qui remplissent les conditions de grade et d'ancienneté définies par
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
du personnel détenu par l'appelante.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00314_20240627
27 juin 2024
Par suite, et alors que cette délégation indique de façon suffisamment précise l'objet et l'étendue des compétences déléguées le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être
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