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Ce montant est supérieur au seuil de 52 380 euros pour l'année 2014, prévu à l'article 2 terdecies de l'annexe III au code général des impôts auquel renvoie l'article 199 novovicies du même code, la zone

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02133_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

d'année, le 15 mai de l'année suivante. " 8.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00153_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

collectif et reprises en annexe de cette note.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02655_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ". Enfin, aux termes de l'article 242-0 C de la même annexe : " I. 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00567_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Moulin au titre de l'année universitaire 2022-2023.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01473_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

versées au cours de l'année civile.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00885_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Sur les impositions établies au titre des années 2015 et 2016 : 3.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01514_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

de 39 020 euros, et la seconde, datée du 20 janvier 2015, concernant la période couvrant l'année 2013 et jusqu'au 30 juin de l'année 2014, annulée et remplacée par une proposition de rectification du

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00267_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

au revenu global net de l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02976_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Aux termes de l’article 334 A de l’annexe II audit code : « I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02977_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02097_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

B à des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2012 et de contributions sociales au titre des années 2010, 2011 et 2012. M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01840_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

2016, qui est l'année d'achèvement du local et, par suite, celle du fait générateur de la réduction d'impôt qu'ils ont pratiquée.

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4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01173_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Aux termes de l'article 360 bis de cette annexe : " () Le dépôt du relevé de solde est effectué au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice () ". 4.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02781_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

précédentes 2012 et 2013 sans objection de l'administration qui avait pourtant effectué une vérification de comptabilité au cours de l'année 2015 ; - le refus de restitution au titre de cette année

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01572_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00234_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

et à 4 % de ce prix pour les deux années suivantes.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02936_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

n'exercent pas leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 () et exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01759_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

suivantes et ce jusqu'à la cinquième année inclusivement et la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00382_20220407

Admin. Appel