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108 208 résultats pour « annulation suite à un appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00523_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

des ressources humaines du service administratif régional du ressort de la cour d’appel de Grenoble en tant qu’elle refuse de lui attribuer l’indemnité forfaitaire de 1 000 euros annuels bruts dont bénéficient

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA00601_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Par suite, le département du Nord n'est pas fondé à soutenir que l'appel de l'association Ambroise Paré était tardif. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03192_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de non-lieu le 26 novembre 2024 suite à la constitution de partie civile de E... contre Mme C..., en l’absence de charges suffisantes à son encontre, la cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant confirmé

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01038_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

ressources humaines sur le ressort de la cour d'appel de Bordeaux fixant le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 5 882,28 euros, d'autre part, d'annuler la

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01052_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

ressources humaines sur le ressort de la cour d'appel de Bordeaux fixant le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 5 882,28 euros, d'autre part, d'annuler la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02248_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

a fixé l'IFSE de Mme A à un montant annuel inférieur à 6 300 euros et a enjoint audit directeur de prendre, dans un délai de deux mois, une décision fixant le montant annuel de cette indemnité de Mme

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02250_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

a fixé l'IFSE de Mme B à un montant annuel inférieur à6 300 euros et a enjoint audit directeur de prendre, dans un délai de deux mois, une décision fixant le montant annuel de cette indemnité de Mme B

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02251_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

a fixé l'IFSE de Mme A à un montant annuel inférieur à 6 300 euros et a enjoint audit directeur de prendre, dans un délai de deux mois, une décision fixant le montant annuel de cette indemnité de Mme

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02254_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

a fixé l'IFSE de Mme C à un montant annuel inférieur à 6 300 euros et a enjoint audit directeur de prendre, dans un délai de deux mois, une décision fixant le montant annuel de cette indemnité de Mme

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04375_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de ces deux actes. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02073_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A : en mentionnant sa requête de " mémoire sommaire en appel ", il est possible d'inférer une intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire ; en s'abstenant par la suite de produire un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01199_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02524_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A demande à la cour d'annuler le jugement ci-dessus.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03335_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20151_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par un jugement n° 2000392 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du responsable des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20152_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01594_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20155_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par un jugement n° 2000412 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du responsable des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20159_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

régional de la cour d'appel de Montpellier de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une décision fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02245_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

a fixé l'IFSE de Mme A à un montant annuel inférieur à 6 300 euros et a enjoint audit directeur de prendre, dans un délai de deux mois, une décision fixant le montant annuel de cette indemnité de Mme

Source officielle