Si, en principe, à la suite de l'annulation des contrats de vente et de prêt, l'acquéreur obtient du vendeur la restitution du prix, de sorte que l'obligation de restituer le capital au prêteur ne constitue

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Aurore développement le 26 septembre 2016, Mme [M] a appelé en cause la société Guérin associés, prise en sa qualité de mandataire liquidateur

dont, au moment de la signature de l'accord, l'aléa avait disparu par suite de la connaissance de ses résultats que les parties avaient ou pouvaient avoir ; que dès lors, il appartenait à la cour d'appel

La société a relevé appel. 3.

[F] aux fins d'annulation de la cote D 426 subséquemment à l'annulation d'actes de la procédure par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit

A la suite de l'arrêt du 28 mai 2019 de la chambre de l'instruction de renvoi, qui a prononcé l'annulation partielle et la cancellation de certains procès-verbaux d'audition, l'annulation et le retrait

W... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 19 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de refus de se prêter aux prises d'empreintes

Selon le premier de ces textes, les actes ou pièces annulés par la chambre de l'instruction sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel.

annulée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; que la cassation pourra intervenir sans renvoi ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'annulation de la sentence arbitrale en exécution

à l'annulation de leur licenciement consécutive à l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS QU'« il ressort de la lettre d'observations suite à vérification adressée en date du 8 octobre

Y... notifié le 21 avril 2011 avait été annulée le 28 novembre 2011 par le ministre du travail qui avait refusé d'autoriser son licenciement, décision à la suite de laquelle M.

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 février 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs de

X... avait été annulé, non pas en raison d'une perte de points, mais par une décision judiciaire du 2 juillet 2010,la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation ; "2") alors que l'annulation du

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 février 2003, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux pour infractions

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 15 janvier 2019, en ses seules dispositions relatives aux mesures de confiscation, toutes autres dispositions

J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 novembre 2020, qui dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de

du 21 juin 1990, régulièrement publié; qu'un jugement de tribunal de grande instance ayant déclaré ce titre mal fondé, M. et Mme Y... en ont interjeté appel; que M.

29 mai 1995 motif pris de ce qu'elle avait été dans l'impossibilité d'exercer son droit à information et avait été révoquée de ses fonctions d'administrateur par une assemblée du 22 juin 1995 faisant suite