L'action en garantie décennale est ouverte à l'assureur, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage à l'égard de toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de

La circonstance que l’un ou l’autre des constructeurs n’aurait commis aucune faute lors des travaux n’est, ainsi, pas de nature à l’exonérer de l’obligation de garantie qu’il doit au maître de l’ouvrage

d'ouvrage et qu'il ne comportait pas tous les éléments requis aux termes de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux et que l'appel en garantie du maître d'œuvre est infondé dès lors qu'elle n'a en rien manqué

d'ouvrage et qu'il ne comportait pas tous les éléments requis aux termes de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux et que l'appel en garantie du maître d'œuvre est infondé dès lors qu'elle n'a en rien manqué

Elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des

le maître de l’ouvrage public.

Sur les conclusions d'appel en garantie : En ce qui concerne les conclusions d'appel en garantie de la société Toit Idéal et la MAAF Assurances SA à l'encontre de la société Bureau Véritas Construction

Elle soutient que : - l'appel en garantie de la commune de Versailles est prescrit ; - aucune circonstance nouvelle ne permettait de l'appeler en garantie au stade de l'appel ; - il n'existe aucun

Il résulte de ces dispositions que l'obligation de garantie décennale s'impose non seulement aux architectes et aux entrepreneurs, mais également au contrôleur technique lié par contrat au maître de l'ouvrage

En ce qui concerne les appels en garantie : S'agissant des appels en garantie se rapportant au désordre n° 1 relatif à la terrasse carrelée extérieure : Quant à l'appel en garantie présenté par la

En ce qui concerne la faute du maître de l'ouvrage 4.

L'invocation de la faute du maître d'ouvrage : 47.

B et la société Qualiconsult à la garantir de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre ; - aucune faute n'est démontrée en ce qui la concerne : les appels en garantie formés à son encontre

soutenir qu'elle exerçait ses missions sous la responsabilité du maître d'ouvrage et ne pourrait donc, pour cette raison, être appelée en garantie ; - les appels en garantie qu'il a formés doivent être

provoqué, de rejeter l'appel en garantie formé par M.

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage

; - si la cour entre en voie de condamnation, il convient d'appeler en garantie, au titre du préjudice lié à la rémunération du maître d'œuvre, outre M.

d'ouvrage ; - à titre subsidiaire, l'appel en garantie de M.

Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander l'indemnisation aux constructeurs, au titre de la garantie décennale, correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection

maître d'œuvre ont accepté le risque ; - elle doit être relevée et garantie par le maître de l'ouvrage et les sociétés Atelier H.