La caisse primaire d'assurance maladie de Paris a produit des pièces le 30 avril 2024 en réponse à la demande de la cour formulée en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 code de justice

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et des mémoires, enregistrés les 6 février, 11 mars et 26 juin 2021 et les 10 février et 9 juin 2023,

nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour le calcul de sa retraite, à lui verser les sommes dues au titre de sa pension de retraite à compter de son placement en retraite

Il soutient qu'il était en situation de compétence liée pour licencier Mme D suite au retrait de son agrément. Une mise en demeure a été adressée à Mme D, qui n'a pas produit de mémoire.

au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. () ".

pour suppression de poste en cause, à la fois sur les démarches, propositions et actions entreprises pour éviter les licenciements et sur les mesures individuelles de licenciement envisagées, les agents

que l'hypothèse où l'agent n'est pas licencié pour insuffisance professionnelle, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, M.

à l'âge de 62 ans, suivi de son inscription à Pôle emploi durant 18 mois jusqu'à son départ en retraite, s'élève à la somme de 89 661,81 euros ; son préjudice moral s'élève à la somme de 10 000 euros

Par suite, la caisse a droit à 70 797,47 euros après application du taux de perte de chance de 80 %. 14.

/Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".

A la suite de l'avis favorable du 17 août 2017 de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, à la mise à la retraite de l'intéressée pour invalidité à compter du 18 décembre

En deuxième lieu, aux termes de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié () ". 5.

En outre, et dès lors que le requérant a bénéficié de cette prestation avant l'âge limite d'attribution de soixante ans prévu par les dispositions précitées de l'article D. 245-3 du code de l'action sociale

ainsi obtenue est multipliée par 20,5 correspondant au nombre d'années d'espérance de vie à soixante-sept ans, âge d'éligibilité à une retraite à taux plein, soit 73 280 euros ; - subsidiairement, ces

au long de la procédure ; - la décision de licenciement est entachée d'un détournement de pouvoir, présentant un caractère abusif, étant en lien avec son âge, son mandat syndical et son poste n'ayant

de motifs tiré du caractère révocable de la nomination d'un directeur ; - en tout état de cause, le licenciement de M.

, ni à celle d'un préjudice moral ; - Mme C a réalisé le projet d'accueil familial avec son mari de personnes âgées qu'elle avait évoqué avant son licenciement, et elle a perçu l'ARE versée par le centre

pour insuffisance professionnelle : - la décision de la licencier avait été prise avant même sa convocation à l'entretien préalable au licenciement ; - elle n'a pas été convoquée à la réunion de la

ce lien de causalité.