et suivants du code général des collectivités territoriales.

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(CE, Assemblée, 19 juillet 2019, n°s 424216 424217, A.) 5.

des services portant statut du personnel de l'Assemblée nationale ; - l'arrêté n° 128/XI du 17 avril 2002 du bureau de l'Assemblée nationale ; - la décision prise en réunion de questure n° 2002-

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Il assimile à un site anciennement anthropisé le secteur de Calissanne (Font de Leu) en raison des faibles qualités agronomiques des terres.

Une contestation relative au défaut d'autorisation des travaux par l'assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l'administration sur la qualité

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par l’assemblée de province le 12 février 2020 et d’une modification simplifiée, approuvée par la même assemblée le 20 octobre 2021.

Elle soutient que : - les membres de l’assemblée délibérante n’ont pas été suffisamment informés, en méconnaissance de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ; - elle n’a