Il résulte de la combinaison des dispositions législatives précitées qu'elles n'interdisent ni n'autorisent expressément les élus d'un conseil municipal à s'exprimer dans une langue régionale au cours

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

de police municipale, a mis fin à son stage en qualité de chef de police municipale à compter du 1er juin 2016, et l'a réintégré dans le grade de brigadier-chef principal.

C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 19 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Rieux a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, et à titre

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 15 rue de la Rousselle a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) d'annuler l'arrêté

Par des arrêts des 27 juin 2019 et 22 octobre 2019, la cour, sur saisine de l'association Les voix des riverains de la Seine et de sept conseillers municipaux de l'ancienne commune de Saint-Wandrille-Rançon

Aux termes de l'article L. 161-5 : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ".

lors de la réception de leur convocation à la séance du conseil municipal.

Par un jugement n° 1906118 du 26 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté précité.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 1 impasse Fauré et la SARL DMGA ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) d'annuler l'arrêté

construire, ainsi que de la décision implicite par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté.

construire, ainsi que de la décision implicite par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté.

La SCI Amphibolis relève appel du jugement du 18 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté.

été indûment versées à un élu municipal.

Aux termes de l'article 4 de cette même loi : " Le conseil municipal peut, sur la proposition du maire, déterminer ceux des chemins ruraux qui devront être l'objet des arrêtés de reconnaissance () ".

Par une délibération n° 1734 du 4 juillet 2019, le conseil municipal de Fréjus a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme.

le préfet a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté.

du 19 septembre 1987 alors que cet arrêté avait été abrogé depuis le 4 juillet 2022 et que la substitution de base légale ainsi effectuée était dès lors impossible, outre que cet arrêté mentionne à la

A, brigadier-chef principal de la police municipale de Gignac-la-Nerthe, a été radié des effectifs, au motif du retrait de son agrément en qualité de policier municipal, par des arrêtés du maire de la

dispositions de cet article que, par la délibération en litige, le conseil municipal a pu approuver le règlement du plan local d'urbanisme interdisant les nouvelles constructions et installations de cette