Les parties ont été informées le 6 mars 2024 en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative que l’arrêt à intervenir est susceptible d’être fondé sur deux moyens relevés d’office

des membres.

La requête a été communiquée à la Commission de régulation de l'énergie qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à la Commission de régulation de l'énergie qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 janvier 2020 et le 16 février 2022, ce mémoire n'ayant pas été communiqué, M. et Mme A, représentés par Me Galy, demandent à

La requête et les mémoires ont été communiqués à la commune de Vence, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

qu'il a été mis à même de le faire par une invitation à régulariser adressée par le tribunal administratif, il n'est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel. 6.

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler le compte-rendu de l’entretien professionnel établi au titre de l’année 2021 qui lui a été notifié le 6 mai 2022 et de lui allouer la somme

Il ressort des pièces produites pour la première fois en appel par la société JP que le maire a fait droit à cette demande de retrait par un arrêté portant le même numéro que le permis de construire en

Si Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, l'avocat qui a été désigné par le bureau d'aide juridictionnelle n'a produit aucun mémoire, en dépit de la mise en demeure qui lui a été

En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'hôpital du fait d'un produit de santé défectueux : 6.

Il ressort des pièces de la procédure que le syndicat Fédération Professionnelle Indépendante de la Police a produit un mémoire en défense le 27 novembre 2022, sans avoir constitué avocat alors que le

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

Une mise en demeure en date du 6 décembre 2022, a été notifiée à Me Lienard-Leandri, à l'effet de produire, dans le délai de 15 jours, l'appel ainsi que les mémoires qui doivent être présentés à peine

B... n’a produit qu’une copie incomplète de l’arrêté en litige.

Par un courrier du 29 février 2024, le préfet de la Nièvre a été mis en demeure de produire en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, le mémoire

Une mise en demeure en date du 6 décembre 2022, a été notifiée à Me Feuille-Kendall, à l'effet de produire, dans le délai de 15 jours, l'appel ainsi que les mémoires qui doivent être présentés à peine

l'article L. 774-8 de ce code, alors que la notification du jugement attaqué faisait état de cette obligation.

A B, représenté par Me Landolsi, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire

la ou les pièces requises par ces dispositions n'ont pas été produites, la requête doit être rejetée comme irrecevable.