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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01562_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
sites ou celui du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité sur le fondement de l'article R. 181-39. / Ces délais peuvent être prorogés par arrêté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01563_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
sites ou celui du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité sur le fondement de l'article R. 181-39. / Ces délais peuvent être prorogés par arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02466_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation, en l’absence de communication des motifs du refus ; - son projet ne méconnaît pas les intérêts protégés au titre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01185_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 212-13 du code du sport : « L’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00903_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 212-13 du même code, dans sa rédaction applicable : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00336_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : " () Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23672_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article R. 436-19 du même code dispose que : " Le préfet peut, par arrêté motivé, porter à 0,30 mètre ou 0,25 mètre ou ramener à 0,20 mètre ou à 0,18 mètre la taille minimum de l'omble ou saumon de fontaine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02520_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Après avoir pris un arrêté le 23 mars 2022 prononçant à l'encontre de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01670_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
: "() Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02035_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
/Ces délais peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord. () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02036_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
/Ces délais peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord. () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02558_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
environnementale : 1° Dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur () / Ces délais peuvent être prorogés par arrêté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02299_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2213-2 du même code, dans sa version alors applicable à la date de la décision en litige : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02160_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00306_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
" () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00383_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté contesté : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03669_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. " et aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire peut, par arrêté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02337_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ils font valoir que : l’arrêté en litige du 31 décembre 2021 méconnaît l’autorité de chose jugée qui s’attache à l’annulation du précédent arrêté du 30 juin 2021 par le jugement n°2303301, le tribunal
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01426_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé : / 1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01382_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la motivation : 6.
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