47 du code civil.

Par un jugement n° 1903326 rendu le 27 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé partiellement l'arrêté et de la décision en litige en tant qu'ils méconnaissent l'article

Par un arrêt n° 19BX02646 du 6 avril 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 1601064 du tribunal administratif de Pau du 5 mars 2019 et l'arrêté du préfet des Landes du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière HPL Launay a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'une part, d'annuler l'arrêté n° PC 093032

Par lettre du 7 octobre 2022, la Cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un

Par une décision n° 491460 du 13 novembre 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a attribué à la cour administrative d’appel de Paris le jugement de la requête de Mme B... en application de

Par un arrêt n° 20NT01163 du 7 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu dus au titre de l'année 2013, résultant des rappels de

Par un jugement n° 1906571 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du conseil médical de l'aéronautique civile du 17 juillet 2019, d'autre part, rejeté

n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. " 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Les Jardins d'April a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du

du 12 février 2019 rendu par la cour administrative d'appel de Lyon qui a écarté l'exception de nationalité française alors soulevée par l'intéressée.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les préjudices : 3.

civil de solidarité.

Ainsi, ils ne constituent pas un seul bâtiment agricole.

D'autre part, l'article L. 811-2, prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente HB 65 a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par

Par un arrêt n° 19PA02434 du 17 février 2021, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Aéroport de Tahiti contre ce jugement.

, ainsi que, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le préfet du Jura a modifié son arrêté du 23 janvier 2019.

a été transcrit au registre d'état civil avant l'expiration du délai d'appel de trois mois prévu par les dispositions de l'article 192 du code de procédure civile camerounais, les irrégularités supposées

Par un arrêt n° 20PA02433 du 9 décembre 2021, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 2 juillet 2020 du tribunal administratif de Paris, ensemble la décision du 29 mai 2018 et a