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Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Montpellier versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01289_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Aux termes du 1 l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01794_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

, n° 74 et n° 77, section LM n° 115, n°116, n°117, n° 118, n° 120, n° 121, et section LN n° 11, n° 12, n° 13, n°14, n°15, n° 226, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240, n° 241, composant le secteur de la Mazelle

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01795_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02028_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 112-1 du même code, " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL00902_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable () ". 4.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL00904_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable (…) ».

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01468_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Sur l'exception de prescription biennale : - conformément aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, combinés aux articles 2241 et 2239 du code civil, la saisine du tribunal en vue d'obtenir

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00009_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00165_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00186_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01252_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

en application du e. de l'article 111 du code général des impôts.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05053_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Il appartient au contribuable, pour l’application des dispositions de l’article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03763_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01084_20240606

Admin. Appel