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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02662_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dès lors, les dispositions précitées de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues. En ce qui concerne la concertation préalable avec le public : 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01204_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sur la légalité de la délibération du 27 septembre 2019 : En ce qui concerne la concertation et le débat sur les orientations du PADD : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01261_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste au regard de l'article L. 313-14 du code de
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01360_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
de concertation, conformément à l'article L. 103-3. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00210_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
les avis défavorables émis par les personnes publiques en méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation du plan
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01091_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... et autres est rejetée. Article 2 : Mme E..., la SCI CYMEF et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03164_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'article L. 103-6 du même code mentionne que : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. / () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00370_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Ils soutiennent que : - les modalités de concertation prévues aux articles L. 103-2 et L. 103-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; la première réunion publique est intervenue après le débat sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02740_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03370_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02011_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 2 : La décision de l'inspecteur du travail chargé de la 7ème section d'inspection du travail d'Indre-et-Loire du 12 février 2019 et la décision de la ministre du travail du 20 novembre 2019 sont
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03701_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03940_20240806
6 août 2024
6 août 2024
dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00946_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Consécutivement à leur saisine le 10 novembre 2021 sur le fondement du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013, les autorités italiennes ont, le 12 janvier 2022, expressément accepté
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL00668_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
; / 4° Les projets de renouvellement urbain " et aux termes de l'article R. 103-1 du même code : " Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00046_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
, les associations locales et les autres personnes concernées : / 1° L'élaboration ou la révision () du plan local d'urbanisme ; () / II. ' Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04493_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03778_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
26 février 2026
ensemble des personnes devant être associées à la concertation en application du II de l’article R. 211-77 du code de l’environnement étaient bien présentes.
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