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Aux termes de l’article R. 811-5 du même code : « Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis / (…) ».

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03700_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01366_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Enfin, la requérante ne peut utilement se prévaloir du 6ème alinéa de l'article 1er du décret du 18 septembre 1989 qui se borne à indiquer que les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00796_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Aux termes de l'article R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une saisine par voie électronique est incomplète, l'administration indique à l'intéressé, dans l'accusé

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02635_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Sur la légalité du refus de proposer à Mme A... un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de son contrat initial : De première part, aux termes de l’article L. 1224-3 du code

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01342_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02690_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

, Eiffage GC Infra Linéaires et Ortec Services Industrie la somme de 7 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02797_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Les paiements au titre des régimes et mesures d'aide visés à l'article 67, paragraphe 2, sont effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante. /

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00380_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03370_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

A reprend en appel le moyen qu'il avait invoqué en première instance, tiré de la méconnaissance du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00178_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02178_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 233-2 de ce code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

L. 1224-1 du code du travail.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00655_20240205

Admin. Appel