CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00390_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00117_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". 3.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02692_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00178_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00182_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

2011 ainsi que des dispositions de l'article R. 122-24 du code de l'environnement et de l'article 3 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 ; - il est irrégulier en l'absence de consultation de la commission

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01379_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01449_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

5 du décret du 29 septembre 2005 et celles de l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 ne pouvant à cet égard être considérées comme incompatibles avec les dispositions propres au statut particulier

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03701_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

R. 122-24, R. 122-18 (I) du code de l'environnement ainsi que 3 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable, et du principe général

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01490_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03700_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04786_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03772_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT01511_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

A... le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00730_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00731_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00734_20250808

Admin. Appel

8 août 2025